Adopté : amendement 36 de Yoann Gillet (RN) et 122 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 97 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 2827 : adopté, 29 pour, 10 contre, 2 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2827.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2827
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