assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Adopté : amendement 585 de Anchya Bamana (RN) et 122 cosignataires

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Scrutin public n° 2797 : adopté, 30 pour, 18 contre, 2 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2797.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2797
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Assemblée nationale 2025-06-27 18:41:34 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 585)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la répartition des compétences entre l'État et la collectivité territoriale de Mayotte dans le cadre de sa transformation en collectivité exerçant à la fois les compétences d'un département et d'une région.
Ce rapport identifie les politiques publiques dont la gestion est actuellement partagée ou insuffisamment définie, propose une clarification des responsabilités entre les deux niveaux de pouvoir, et formule des pistes de différenciation adaptées aux spécificités locales, notamment sur le fondement de l'article 73 de la Constitution.
Il précise les implications en matière de gouvernance, de ressources humaines, de financement, ainsi que les modalités de coordination entre les services de l'État et ceux de la collectivité.