Adopté : amendement 230 de Mathilde Hignet (LFI-NFP) et 70 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 7 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 2802 : adopté, 38 pour, 9 contre, 3 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2802.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2802
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