Adopté : amendement 230 de Mathilde Hignet (LFI-NFP) et 70 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 7 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 2802 : adopté, 38 pour, 9 contre, 3 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2802.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2802
This commit is contained in:
commit
b354e40048