Adopté : amendement 441 (Rect) de Estelle Youssouffa (LIOT) et 7 cosignataires

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+# Article additionnel (amendement 441 (Rect))
+
+I. – Les investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte évoluent sur la période de 2025 à 2031 en application des tableaux deuxième à dix-septième alinéas du présent article. Ces investissements peuvent être réévalués afin d'assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte.
+
+(En millions d'euros)
+
+Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de la reconstruction
+
+2025
+
+2026
+
+2027
+
+Autorisations d'engagement
+
+100
+
+200
+
+0
+
+Crédits de paiement
+
+35
+
+125
+
+140
+
+(En millions d'euros)
+
+Thème
+
+Eau et assainissement
+
+Phases
+
+2025‑2027
+
+2028‑2031
+
+Actions
+
+Ajustement desinvestissements du volet 1 etmise en œuvre des volets 2
+
+et 3 du plan eau Mayotte
+
+Contrat de progrès eau etassainissement
+
+Autorisations d'engagement
+
+350
+
+380
+
+Total
+
+730
+
+(En millions d'euros)
+
+Thème
+
+Santé
+
+Phases
+
+2025‑2027
+
+2028‑2030
+
+Actions
+
+Travaux au centrehospitalier deMayotte
+
+122
+
+Poursuite des travauxd'extension du centrehospitalier deMamoudzou
+
+122
+
+Planification d'undeuxième
+
+site hospitalier àCombani
+
+10
+
+Construction d'undeuxième
+
+site hospitalier àCombani
+
+153
+
+Autorisationsd'engagement
+
+132
+
+275
+
+Total
+
+407
+
+(En millionsd'euros) Thème
+
+Lutte contre l'immigration clandestine
+
+Phase
+
+2025‑2027
+
+Action
+
+Renforcement des capacités de détection, de reconnaissance etd'interception par voies maritime et aérienne
+
+Autorisations d'engagement
+
+52
+
+(En millions d'euros)
+
+Thème
+
+Maîtrise des espaces maritimes
+
+Phase
+
+2026‑2029
+
+Action
+
+Renforcer la maîtrise des espaces maritimes
+
+Autorisations d'engagement
+
+100
+
+(En millions d'euros)
+
+Thème
+
+Système judiciaire et carcéral
+
+Phases
+
+2025‑2027
+
+2028‑2031
+
+Actions
+
+Études relatives à laconstruction d'un deuxièmeétablissement pénitentiaire
+
+2
+
+Réalisation d'un deuxièmeétablissement pénitentiaire
+
+290
+
+Réalisation d'une citéjudiciaire
+
+124
+
+Réalisation d'un centreéducatif fermé
+
+14
+
+Autorisations d'engagement
+
+2
+
+428
+
+Total
+
+430
+
+(En millions d'euros) Thème
+
+Construction d'établissements scolaires
+
+Phase
+
+2025‑2029
+
+Action
+
+Poursuite de la construction de nouvelles salles de classes, de la rénovation des écoles dégradées
+
+et du développement de la restaurationcollective
+
+Autorisationsd'engagement
+
+400
+
+(En millions d'euros)
+
+Thème
+
+Université de Mayotte
+
+Phase
+
+2025‑2029
+
+Action
+
+Reconstruction et extension de l'université
+
+Autorisations d'engagement
+
+17,7
+
+(En millions d'euros)
+
+Thème
+
+Culture et sport
+
+Phase
+
+2025‑2029
+
+Actions
+
+Accompagnement de la réhabilitation d'équipements
+
+Protection du patrimoine et développement des infrastructuresculturelles
+
+Développement des infrastructures sportives
+
+Autorisations d'engagement
+
+17
+
+(En millions d'euros)
+
+Thème
+
+Logement
+
+Phase
+
+2025‑2029
+
+Action
+
+Soutien à la construction de logements et d'aménagements, y comprisopérations de résorption de l'habitat insalubre
+
+Autorisations d'engagement
+
+200
+
+(en millions d'euros) Thème
+
+Aéroport
+
+Phase
+
+À compter de la déclaration d'utilité publique (2026)
+
+Action
+
+Réalisation d'une piste longue en Grande Terre afin de garantir la desserte internationale de Mayotte
+
+Autorisation d'engagement
+
+1 200
+
+(en millions d'euros) Thème
+
+Transports terrestres et maritimes
+
+Phase
+
+2025‑2029
+
+Actions
+
+Fluidification de la circulation
+
+Développement des mobilités alternatives
+
+Remise à niveau du réseau routier national
+
+Autorisations d'engagement
+
+104
+
+(en millions d'euros) Thème
+
+Environnement
+
+Phase
+
+2025‑2029
+
+Actions
+
+Maîtrise des risques
+
+Évaluation et suivi de l'impact du cyclone Chido sur la biodiversité
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+Aménagement durable du littoral
+
+Autorisations d'engagement
+
+17,4
+
+(En millions d'euros)
+
+Thème
+
+Agriculture et pêche
+
+Phase
+
+2025‑2029
+
+Actions
+
+Autorisations d'engagement
+
+Déclinaison du plan stratégique national 2023‑2027Réalisation d'équipements au profit de la pêche professionnelle
+
+12
+
+(En millions d'euros)
+
+Thème
+
+Déchets
+
+Phase
+
+2025‑2029
+
+Action
+
+Accompagnement du rattrapage structurel et développement del'économie circulaire
+
+Autorisations d'engagement
+
+6,9
+
+(En millions d'euros)
+
+Thème
+
+Déploiement de la fibre
+
+Phase
+
+2025‑2029
+
+Action
+
+Déploiement du réseau de fibre optique sur l'ensemble du territoire
+
+Autorisation d'engagement
+
+50
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+II. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement une programmation annuelle des investissements prévus au I.
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