assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CE91 — art. 10

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Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° bis Au dernier alinéa du même I, les mots : « ou au livre foncier » sont supprimés ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination juridique.
    Comme l'article 10 de ce projet de loi prévoit la création d'un article 11‑2 dédié à Mayotte au sein de la loi Letchimy de 2011, les dispositions prévues à l'article 11‑1 de cette loi ne concerneraient plus que la Guyane où il n'existe pas de « livre foncier ».

Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000091.xml

Groupe: Dem
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- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs