Amendement CL313 — art. 2 bis

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter par les mots : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Substituer au mot :
    « les »
    les mots :
    « l'effectivité des ».
    II. – En conséquence, compléter par les mots :
    « , incluant une analyse de leurs effets, de leur mise en œuvre et des perspectives d'évolution. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise renforcer la portée du rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité applicables à Mayotte.
    La multiplication des mesures dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité à Mayotte traduit une fuite en avant législative qui, tout en s'éloignant des principes de droit commun, percute frontalement certaines libertés fondamentales, au premier rang desquelles figure l'intérêt supérieur de l'enfant.
    Ces dispositifs, souvent présentés comme nécessaires à la « spécificité mahoraise », installent en réalité un régime d'exception durable qui fragilise l'État de droit. Ce traitement différencié, s'il n'est pas sérieusement évalué, risque d'institutionnaliser une forme de discrimination territoriale.
    Par ailleurs, l'effectivité de ces mesures est largement contestable. Elles se heurtent à des moyens structurellement insuffisants : sous-effectifs persistants dans les forces de sécurité intérieure, engorgement chronique de la justice, et désorganisation des services de l'état civil et des préfectures. Autrement dit, l'empilement des normes dérogatoires ne compense pas les carences de l'action publique sur le terrain.
    Ce constat plaide pour une évaluation rigoureuse et transparente, afin de mesurer les conséquences concrètes de ces dispositions, tant sur les libertés individuelles que sur l'efficacité réelle des politiques publiques à Mayotte.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000313.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
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Groupe: SOC
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 - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
+- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs