Adopté : amendement CL329 de Agnès Firmin Le Bodo (HOR) et 3 cosignataires

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# Article additionnel (amendement CL329)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à un état des lieux des transferts de compétences départementales et régionales au Département-Région de Mayotte.