assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL493 — art. 30

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : , 196 et 212 à 231.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 188, substituer à la référence :
    « L. 1424‑13 »
    la référence :
    « L. 1424‑12 ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
    « L. 1424‑46 et 1424‑48 à ».
    III. – En conséquence, supprimer les alinéas 190 à 192, 196 et 212 à 231.

Exposé sommaire :

    Amendement de cohérence : il s'agit de supprimer des dispositions transitoires qui n'ont plus lieu d'être.

Sort : Adopté | Déposé le 12/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000493.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
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Estelle Youssouffa 2025-06-12 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit bbb7403c0c
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- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs