assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL419 — après art. 34

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Dispositif :

    Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les entreprises à Mayotte. Ce rapport précise notamment leur nombre, leur répartition par taille et par secteur et leur situation financière.

Exposé sommaire :

    Le site de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte fait état de 1656 entreprises issues du fichier consulaire.
    Pour autant il a été porté à l'attention de votre rapporteure au cours des auditions que les données relatives au tissu économique et à la santé des entreprises mahoraises étaient floues en particulier depuis le passage du cyclone Chido.
    Cet amendement vise donc à alerter sur cette insuffisance et à prévoir, par la remise d'un rapport, une connaissance actualisée du paysage économique mahorais.

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000419.xml

Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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Agnès Firmin Le Bodo 2025-06-09 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit be06a8e7b2
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README.md
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-cl419.md Normal file
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# Article additionnel (amendement CL419)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les entreprises à Mayotte. Ce rapport précise notamment leur nombre, leur répartition par taille et par secteur et leur situation financière.