Adopté : amendement 116 de Philippe Naillet (SOC) et 65 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« avant le 1 er juillet 2028 » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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Assemblée nationale 2025-06-28 00:28:19 +02:00 committed by angit
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