assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 575 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1573.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2025-06-12 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit c1ea0f7d7c
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articles/article-32.md
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@ -1,5 +1,7 @@
# Article 32
(Non modifié)
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 46‑1, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , conseiller à l'assemblée de Mayotte » ;
@ -10,21 +12,21 @@ Le code électoral est ainsi modifié :
4° Au 8° de l'article L. 231, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « du Département‑Région de Mayotte, » ;
5° Au 2° bis de l'article L. 280, les mots : « et des conseillers à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte » ;
5° À la fin du 2° bis de l'article L. 280, les mots : « et des conseillers à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte » ;
6° À l'article L. 281, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , les conseillers à l'assemblée de Mayotte » ;
6° À la première phrase de l'article L. 281, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , les conseillers à l'assemblée de Mayotte » ;
7° Le second alinéa de l'article L. 282 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou un conseiller à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , un conseiller à l'assemblée de Martinique ou un conseiller à l'assemblée de Mayotte » ;
b) Les mots : « ou celui de l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , celui de l'assemblée de Martinique ou celui de l'assemblée de Mayotte » ;
b) À la fin, les mots : « ou celui de l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , celui de l'assemblée de Martinique ou celui de l'assemblée de Mayotte » ;
8° À l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VI, les mots : « , des conseillers généraux » sont supprimés ;
9° Au 1° de l'article L. 451, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;
9° Au début du 1° de l'article L. 451, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;
10° À l'article L. 453, les mots : « du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « des prix à la consommation des ménages, hors tabac, » ;
10° À l'article L. 453, les deux occurrences des mots : « du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques » sont remplacées par les mots : « des prix à la consommation des ménages, hors tabac, » ;
11° L'article L. 454 est abrogé ;
@ -32,5 +34,5 @@ b) Les mots : « ou celui de l'assemblée de Martinique » sont remplacés par l
13° Le 2° de l'article L. 475 est ainsi rédigé :
« 2° Des conseillers à l'assemblée de Mayotte ».
« 2° Des conseillers à l'assemblée de Mayotte ; ».