assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 575 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1573.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2025-06-12 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 96c360ef43
commit c1ea0f7d7c
61 changed files with 1013 additions and 296 deletions
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articles/article-add-cl329.md
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@ -1,4 +0,0 @@
# Article additionnel (amendement CL329)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à un état des lieux des transferts de compétences départementales et régionales au Département-Région de Mayotte.