Adopté : amendement 22 de Yoann Gillet (RN) et 122 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 14 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 2803 : adopté, 29 pour, 19 contre, 1 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2803.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2803
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