assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL371 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 36 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
    « – la création d'une base de la Marine en eau profonde permettant d'y affecter des bâtiments hauturiers, notamment un patrouilleur outre-mer de nouvelle génération, en vue de renforcer le contrôle et la maîtrise des espaces maritimes ; ».

Exposé sommaire :

    Située à l'entrée Nord du stratégique canal du Mozambique et soumise à une pression migratoire et aux trafics d'êtres humains, il est indispensable de renforcer les moyens de souveraineté maritime à Mayotte par la substitution de la base de la Marine actuelle, qui ne peut recevoir que des patrouilleurs côtiers de petites dimensions, par une base en eau profonde permettant de hausser, in situ, les capacités de la Marine au centre d'une zone stratégique où les trafics prolifères et où la souveraineté française sur le 5 ème district des TAAF est discutée.

Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000371.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
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Philippe Gosselin 2025-06-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs