assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL190 — art. 6

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Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
    « étranger »,
    insérer les mots :
    « , hors ressortissants de l'Union des Comores, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à exclure les ressortissants comoriens de l'aide au retour prévu à l'article 6.

Sort : Retiré | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000190.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Estelle Youssouffa 2025-06-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -2,5 +2,5 @@
Le second alinéa du 3° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« À Mayotte, l'étranger peut, dans des circonstances exceptionnelles, bénéficier d'une aide au retour. Il peut également, sous réserve de l'existence d'un projet économique viable, bénéficier d'une aide à la réinsertion économique ou, s'il est accompagné d'un ou de plusieurs enfants mineurs, de mesures d'accompagnement. Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé des outre‑mer, après avis du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. »
« À Mayotte, l'étranger, hors ressortissants de l'Union des Comores, peut, dans des circonstances exceptionnelles, bénéficier d'une aide au retour. Il peut également, sous réserve de l'existence d'un projet économique viable, bénéficier d'une aide à la réinsertion économique ou, s'il est accompagné d'un ou de plusieurs enfants mineurs, de mesures d'accompagnement. Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé des outre‑mer, après avis du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. »