assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL355 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 54 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant :
    « L'État s'engage à réviser la doctrine d'interception des embarcations dont le but est l'immigration clandestine à Mayotte. »

Exposé sommaire :

    Face à la tactique consistant à saturer nos dispositifs avec des départs groupés, il faudrait convenir d'une approche plus souple et réactive dans l'objectif de contrer cette stratégie plus efficacement.
    Cet amendement s'inscrit dans une volonté de progresser vers une gestion plus efficace de la lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000355.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
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Estelle Youssouffa 2025-06-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs