Amendement CL188 — après art. 2

Dispositif :

    L'article L. 441‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer le titre de séjour territorialisé à Mayotte.

Sort : Retiré | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000188.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

README.md

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 - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
+- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cl188.md

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+# Article additionnel (amendement CL188)
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+L'article L. 441‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
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