assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL353 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 92 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant :
    « L'État s'engage à nommer un préfet maritime rattaché à Mayotte. »

Exposé sommaire :

    Mayotte se situe à 70km d'Anjouan, principal acteur des ingérences étrangères qui visent le 101e département. Il est urgent de faire respecter la frontière entre la France et l'Union des Comores.
    L'instrumentalisation croissante des flux migratoires est un axe capital pour comprendre la situation à Mayotte. Il s'agit d'une menace hybride reconnue par l'OTAN et l'Union européenne car les migrations sont de plus en plus utilisées comme un levier.
    La nomination d'un préfet maritime permettrait de coordonner l'action de l'Etat en mer à Mayotte. Cet amendement s'inscrit dans cette volonté.

Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000353.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
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Estelle Youssouffa 2025-06-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs