Amendement CL415 — art. 2

Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
    « 4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, substituer à la mention :
    « 16° »
    la mention :
    « 10° bis ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000415.xml

Groupe: DR
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- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs