assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL473 — art. 10

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« est non occupant » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « est non occupant »
    les mots :
    « n'occupe pas le local ou l'installation ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000473.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
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Frantz Gumbs 2025-06-11 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs