assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 691 (Rect) de le Gouvernement

Browse source
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-06-27 10:04:52 +02:00 • committed by angit
commit e2ebe61af4
1 changed files with 8 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

8
articles/article-add-691rect.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,8 @@
# Article additionnel (amendement 691 (Rect))
L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 561‑3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou l'établissement public de l'État à Mayotte mentionné à l'article L. 361-36-8 du code de l'urbanisme » ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « ou l'établissement public de l'État à Mayotte mentionné à l'article L. 361-36-8 du code de l'urbanisme ».