assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL435 — art. 30

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Dispositif :

    À l'alinéa 182, après le mot :
    « parlementaires »,
    insérer les mots :
    « élus sur le territoire ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000435.xml

Groupe: LIOT
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@ -362,7 +362,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
« Art. L. 7334‑14. – Dans le Département‑Région de Mayotte, il est créé une commission de suivi de l'utilisation des fonds européens.
« Coprésidée par le représentant de l'État et le président de l'assemblée de Mayotte, cette commission est en outre composée des parlementaires de la collectivité, d'un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte, d'un représentant de l'association des maires, de représentants des chambres consulaires et de représentants des services techniques de l'État.
« Coprésidée par le représentant de l'État et le président de l'assemblée de Mayotte, cette commission est en outre composée des parlementaires élus sur le territoire de la collectivité, d'un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte, d'un représentant de l'association des maires, de représentants des chambres consulaires et de représentants des services techniques de l'État.
« Cette commission établit un rapport semestriel sur la consommation des crédits.