Adopté : amendement CL464 de Philippe Vigier (Dem)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 176 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
This commit is contained in:
commit
ec6628dd98