Adopté : amendement 262 de Mathilde Hignet (LFI-NFP) et 70 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 132 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 2834 : adopté, 30 pour, 20 contre Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2834.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2834
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