assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Adopté : amendement CL459 de Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

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Commission des lois 2025-06-12 12:38:37 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement CL459)
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui chiffre le nombre de logements nécessaires pour que l'intégralité des fonctionnaires des trois fonctions publiques affectés sur un emploi sur le territoire de Mayotte puisse être logé et établit une stratégie pour garantir une offre de logements proportionnée à cette demande.