Adopté : amendement CL466 de Philippe Vigier (Dem)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 161 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
This commit is contained in:
Commission des lois 2025-06-11 15:52:04 +02:00 committed by angit
commit f54ef845c7

Diff content is not available