assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CE98 — art. 19 ter

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Dispositif :

    I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « ses objectifs et ses caractéristiques principales, son coût estimatif »,
    les mots :
    « les objectifs et caractéristiques principales du projet, son coût estimé ».
    II. – À la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
    « son coût estimatif, l'identification des impacts significatifs »,
    les mots :
    « son coût estimé, l'identification des principaux effets ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000098.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs