⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« journalistes »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« ni leur domicile ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Tombé | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000397.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
