Assemblée nationale
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c38ea4ba8b
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Scrutin public n° 2678 — adopté, 83 pour, 74 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 640 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 7 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2678.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2678
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2025-06-24 23:36:51 +02:00 |
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