2 commits

Author	SHA1	Message	Date
Frantz Gumbs	003c20a7b6	Amendement CE92 — art. 10 ... ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« son annexe » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « son annexe » les mots : « ses annexes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000092.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant	2025-06-10 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	418d53d446	Dépôt : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ... Texte n° 1470, déposé le 28 mai 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1470.html	2025-05-28 12:00:00 +02:00