Dispositif :
À l'alinéa 149, substituer aux mots :
« ou sociale »
les mots :
« sociale, d'environnement, de culture ou d'éducation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir les matières sur lesquelles le nouveau conseil consultatif de Mayotte peut se prononcer.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000443.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
