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2d1ecb18ee
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Amendement CL417 — art. 7
Dispositif :
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« un nouveau délai »
les mots :
« une nouvelle durée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Tombé | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000417.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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2025-06-09 12:00:00 +02:00 |
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