2 commits

Author	SHA1	Message	Date
Estelle Youssouffa	43a13c608f	Amendement CL438 — art. 30 ... ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« pour les conseillers à l'assemblée de Mayotte » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 114, supprimer les mots : « pour les conseillers à l'assemblée de Mayotte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000438.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant	2025-06-09 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	418d53d446	Dépôt : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ... Texte n° 1470, déposé le 28 mai 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1470.html	2025-05-28 12:00:00 +02:00