Sur le sous-amendement n° 708 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2679.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2679
