Sur l'amendement n° 643 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2691.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2691
