Assemblée nationale
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7f1c2f8682
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Scrutin public n° 2773 — adopté, 31 pour, 16 contre
Sur l'amendement n° 73 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2773.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2773
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2025-06-27 16:52:46 +02:00 |
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