Dispositif :
Après l'alinéa 151, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 7334‑1 A . – Le présent chapitre ne s'applique pas aux engagements internationaux ou aux accords avec les États qui ne reconnaissent pas l'appartenance du Département-Région de Mayotte à la République. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exclure toute coopération de l'assemblée de Mayotte aux négociations avec des pays qui ne reconnaissent pas l'appartenance du territoire de Mayotte à la République.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000444.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
