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Dominique Voynet	4c82ad9c8d	Amendement CE74 — art. 19 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'alinéa 3, supprimer les mots : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , des e ́tablissements pénitentiaires » Exposé sommaire : Cet amendement exclut les établissements pénitentiaires du champ des infrastructures concernées par le régime de prise de possession anticipée. Ces derniers ne sauraient justifier, à eux seuls, le recours à une procédure accélérée d'expropriation. Sort : Tombé \| Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000074.xml Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant	2025-06-05 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	418d53d446	Dépôt : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte Texte n° 1470, déposé le 28 mai 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1470.html	2025-05-28 12:00:00 +02:00

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Dominique Voynet

4c82ad9c8d

Amendement CE74 — art. 19

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'alinéa 3, supprimer les mots : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « , des e ́tablissements pénitentiaires »

Exposé sommaire :

    Cet amendement exclut les établissements pénitentiaires du champ des infrastructures concernées par le régime de prise de possession anticipée. Ces derniers ne sauraient justifier, à eux seuls, le recours à une procédure accélérée d'expropriation.

Sort : Tombé | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000074.xml

Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

2025-06-05 12:00:00 +02:00

Le Gouvernement

418d53d446

Dépôt : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Texte n° 1470, déposé le 28 mai 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1470.html

2025-05-28 12:00:00 +02:00

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