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00359c5945
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Amendement CL451 — art. 15
Dispositif :
À l'alinéa 1, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000451.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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2025-06-09 12:00:00 +02:00 |
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