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Assemblée nationale
45e15a1927 Scrutin public n° 2813 — rejeté, 21 pour, 24 contre
Sur l'amendement n° 27 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2813.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2813
2025-06-27 14:46:53 +02:00