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Assemblée nationale
f9a45b9725 Scrutin public n° 2817 — rejeté, 13 pour, 16 contre
Sur l'amendement n° 264 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2817.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2817
2025-06-27 14:46:57 +02:00