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Commission des lois	8ee0590492	Adopté : amendement CL403 de Philippe Gosselin (DR) ... Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2025-06-12 10:09:23 +02:00
Le Gouvernement	418d53d446	Dépôt : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ... Texte n° 1470, déposé le 28 mai 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1470.html	2025-05-28 12:00:00 +02:00