Sur l'amendement n° 165 de M. Taché et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2671.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2671
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Pascal Markowsky : souhaitait voter « pour »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 102 de M. Naillet et les amendmeent identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2669.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2669
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Christophe Bentz : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement de suppression n° 560 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2661.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2661
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Florence Goulet : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Fabrice Roussel : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Tiffany Joncour : souhaitait voter « abstention »
- Emeric Salmon : souhaitait voter « abstention »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement de suppression n° 131 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2635.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2635
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 134 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 134, après le mot :
« alternatif »,
insérer les mots :
« , après avoir apporté des garanties en termes de protection de l'environnement, ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons que l'Etat apporte des garanties environnementales par rapport au projet de construction d'une deuxième usine de dessalement à Mayotte.
Le présent rapport annexé prévoit la construction d'une deuxième usine de dessalement à Mayotte qui serait "opérationnelle en 2026". Initialement prévue à Ironi Bé, des amendements ont été adoptés afin de permettre son installation "sur tout autre site alternatif".
La construction de cette usine suscite de nombreuses critiques par rapport aux lourds impacts environnementaux sur le lagon et la mangrove. Ce projet a un calendrier qui s'accélère au mépris des garanties environnementales (le projet a été exonéré de la procédure d'évaluation environnementale par exemple).
Le parc national marin a rendu un avis conforme mais avec des réserves et des demandes d'études complémentaires portant notamment sur les rejets, et les impacts de travaux dans la mangrove.
Plusieurs associations proposent de changer de site afin de construire une canalisation pour évacuer les saumures hors du lagon, mais cela impose des coûts et délais supplémentaires trop importants selon le syndicat LEMA. L'Autorité environnementale a également émis des réserves et recommande un site alternatif.
Face à la crise de l'eau à Mayotte, les pouvoirs publics doivent mobiliser de nouveaux moyens et investir davantage, mais cela ne peut se faire en dépit de la protection de l'environnement qui doit être protégé car il est aussi essentiel au quotidien des populations. Les projets les plus coûteux pour l'environnement ne peuvent être systématiquement prioritaires et doivent être encadrés.
Nous demandons a minima à l'Etat d'apporter des garanties environnementales en termes de protection de l'environnement afin de choisir un site approprié et de ne pas précipiter des travaux dont les conséquences ne pourront être réversibles.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000227.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 133 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 133, insérer l'alinéa suivant :
« – à pourvoir Mayotte de moyens temporaires destinés à fournir de l'eau entre aujourd'hui et la mise en service de la seconde usine de dessalement en 2027, notamment de bateaux usine de dessalement de l'eau de mer ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux Mahorais d'avoir accès à l'eau. Il vient soutenir le projet d'apporter de l'eau à Mayotte via des installations temporaires (notamment des bateaux-usine de dessalement), en anticipation de la mise en service de la seconde usine en 2027.
Mayotte souffre d'un réseau d'eau potable largement sous-dimensionné depuis 2017, inadapté à sa croissance démographique : un tiers des foyers ne sont toujours pas raccordés, et le réseau souffre d'un rendement insuffisant, avec des pannes et coupures systématiques.
La crise continue et en 2023, l'État généralise les « tours d'eau » dans toutes le communes — des coupures de deux jours sur cinq, puis étendues à des rythmes plus sévères —, parfois sans avertissement ni planification . Ces mesures sont vécues comme inacceptables par les populations.
Les coupures d'eau et la dégradation de la qualité de l'eau potable ont entraîné une explosion des maladies hydriques :
-186 cas de fièvre typhoïde ont été recensés entre janvier 2022 et août 2024, soit un taux 70 fois supérieur à la moyenne métropolitaine. -17 cas de diphtérie, aujourd'hui rare ailleurs.
À la suite du cyclone Chido, une hausse des passages aux urgences pour troubles digestifs a été constatée, traduisant une recrudescence des maladies hydriques . Au total, 186 cas de maladies hydriques entre 2022 et août 2024 témoignent de l'urgence sanitaire.
Le gouvernement a lancé un Plan eau Mayotte 2024–2027, accompagné d'un « préfet de l'eau », (Nous en sommes au troisième préfet eau!)
et d'un engagement de transparence, y compris sur les financements européens . Cependant, les réalisations effectives tardent à se matérialiser. Or, la période 2025–2027 s'annonce critique, avec un risque élevé de nouvelles sécheresses et de tensions sociales.
Depuis 2023, l'État a mis en œuvre des mesures d'urgence (nominations, coupures, envoi de bouteilles, démarches administratives…). Mais force est de constater que la population n'a toujours pas d'eau et subit des coupures répétées. La distribution d'eau en bouteille est insuffisante, générant des tensions liées aux stocks de secours Face à ces défis structurels et sanitaires, il est indispensable d'activer dès maintenant des solutions temporaires efficaces, notamment par :
-le déploiement immédiat de bateaux usine de dessalement pouvant alimenter le réseau ; -la mise en œuvre de moyens complémentaires jusqu'à la deuxième usine à l'horizon 2027 ; -un pilotage transparent et planifié, en rupture avec les coupures arbitraires, afin d'éviter un été 2025 catastrophique.
Il faut redonner confiance aux Mahorais et prévenir les effets sanitaires et sociaux d'un énième pic de crise de l'eau.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
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Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Tesson <PA841553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Tonussi <PA840781@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos <PA841575@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 132 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 132, insérer l'alinéa suivant :
« – à raccorder l'ensemble des logements au réseau de distribution d'eau potable ; ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le Gouvernement se donne pour objectif que l'ensemble des logements de l'archipel soit raccordé au réseau de distribution d'eau potable.
Selon l'INSEE, en 2017, 81 000 habitants n'ont pas d'eau dans leur logement, soit un habitant sur trois. Au-delà des conditions de vie, cela a des conséquences sanitaires. Le 3 juillet 2024, Santé Publique France indiquait dans son point épidemio consacré au choléra que les foyers de la maladie se trouvaient “dans des quartiers précaires avec des difficultés d'accès à l'eau potable et des problèmes d'assainissement, favorisant ainsi la propagation de la maladie. La grande majorité des cas identifiés dans la commune de Mamoudzou déclarent utiliser de l'eau de rivière pour leurs besoins quotidiens (boisson et/ou hygiène corporelle)”.
Afin d'améliorer les conditions de vie des mahorais et des mahoraises, il est indispensable de raccorder l'ensemble des logements au réseau de distribution d'eau potable. Cela participe à une politique ambitieuse, visant à assurer un logement digne à tous nos concitoyens.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
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Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 130 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 130, supprimer les mots :
« ou sur tout autre site alternatif »
II. – En conséquence, à l'alinéa 134, supprimer les mots :
« ou de tout autre site alternatif »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l'autorisation environnementale, le dossier du projet de deuxième usine de dessalement sur le site d'Ironi Be a été mis à la consultation, fin 2024.
Le Parc naturel marin de Mayotte a émis un avis conforme le 13 novembre 2024 avec des réserves.
Le Conseil national de la protection de la nature a émis un avis défavorable le 12 décembre 2024. L'instance souhaite pouvoir analyser le dossier révisé et mis à jour dans un contexte post-Chido.
En raison de la crise de l'eau un arrêté d'urgence civile a été pris et cela permet de bénéficier du raccourcissement des délais prévus par la loi.
Pour garantir un démarrage des travaux avant la fin du premier semestre 2025 nécessaire à une mise en service au printemps 2027, un arrêté d'autorisation des travaux terrestres a été pris indiquant que l'étude d'impact, qui concerne principalement les enjeux marins et les rejets de saumure, sera complétée pendant la durée des travaux avec un état des lieux à jour avant travaux.
L'arrêté a été consolidé par un avis conforme de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche le 17 mars 2025, suite à l'avis défavorable du CNPN du 16 décembre 2024. Une espèce figurant dans les espèces menacées (le grand dauphin de l'océan indien - tursiops) impose cet avis conforme.
Des arrêtés complémentaires permettront la mise en exploitation de l'usine de dessalement. Les compléments seront centrés sur les caractéristiques du projet avant exploitation.
Enfin, le dossier a été mis à la consultation du public du 20 mars au 4 avril. Conformément à l'avis conforme de la Ministre, un comité de suivi sera installé et émettra un avis sur les réponses apportées aux demandes de compléments relatifs aux travaux ayant un impact sur le milieu marin.
Le rapport annexé – qui exprime les engagements de l'Etat pour la refondation de Mayotte – se doit d'être clair sur la réalisation du projet d'usine de dessalement d'Ironi Be dont Mayotte a impérativement besoin pour sortir du stress hydrique structurel.
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Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Henri Alfandari <PA793992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Benoit <PA332228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Berrios <PA687214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Bouyx <PA719032@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Michel Brard <PA841339@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé <PA841431@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Fait <PA794658@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Gernigon <PA794234@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Félicie Gérard <PA794470@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Jolivet <PA719778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Kervran <PA719052@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA719282 <PA719282@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Lam <PA842125@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794426 <PA794426@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Lemaire <PA794838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lise Magnier <PA720230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720908 <PA720908@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus <PA793398@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Piron <PA721844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Plassard <PA793572@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Portarrieu <PA719528@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback <PA795270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Isabelle Rauch <PA720552@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Roseren <PA721458@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul <PA720138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Thiébaut <PA722336@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Valletoux <PA795350@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Cécile Violland <PA795026@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 22 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin de la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots :
« 2031 , avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1 er janvier 2026 »
les mots :
« décembre 2025 ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à rappeler la nécessité d'aligner immédiatement le SMIC et les prestations sociales sur l'Hexagone.
La population mahoraise est frappée de plein fouet par la pauvreté : 77 % vit sous le seuil de pauvreté, soit cinq fois plus qu'en métropole. En 2018, l'Insee indiquait que la moitié des habitants vivaient avec moins de 260 euros par mois. Le taux de chômage atteint 37 %. Pourtant, les Mahorais ne bénéficient pas des mêmes droits socio-économiques que les autres citoyens français : le SMIC horaire brut est de 8,98 euros, contre 11,88 dans l'Hexagone, et le RSA est fixé à seulement 50 % de son montant métropolitain. Dans le même temps, le coût de la vie y est bien plus élevé : les produits alimentaires coûtent en moyenne 30 % de plus, et se soigner revient à 16,9 % plus cher. Les infrastructures de santé et d'éducation sont insuffisantes, si bien que le Défenseur des droits constatait en 2020 que les droits fondamentaux n'y étaient « pas effectifs ».
Mayotte se trouve dans une situation d'inégalités inacceptable, dont l'État porte la responsabilité. Si un amendement adopté en commission a permis d'établir une étape intermédiaire à 87,5% en 2026, nous pensons que cette situation exige un alignement immédiat du SMIC et des prestations sociales sur ceux de l'Hexagone. Ce simple ajustement devrait relever de l'application élémentaire du principe d'égalité — inscrit au cœur de la devise de la République française. Pourtant, le Gouvernement s'y refuse, invoquant une hypothétique convergence économique à venir. Or, la revalorisation immédiate du SMIC à Mayotte peut être décidée par décret. Il n'y a donc aucune justification à ce maintien de l'injustice.
Face à cette situation indigne de la République, il est impératif d'aligner dès maintenant le SMIC et les prestations sociales à Mayotte sur ceux de l'Hexagone. Attendre davantage, c'est continuer de tolérer l'inégalité.
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 7 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Il accordera une importance particulière à »
les mots :
« L'État s'engage à améliorer considérablement »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite préciser que l'association des élus mahorais et des forces vives du territoire doit être améliorée.
En effet, le Collectif Urgence Mayotte souligne qu'à ce jour, tout ce qui concerne précisément cet établissement public est décidé par l'Etat. Les élus mahorais et les forces vives de Mayotte en sont exclus. La reconstruction de Mayotte doit se faire pour et avec les Mahorais et les Mahoraises.
C'est pourquoi, par cet amendement, nous souhaitons pointer le fait que l'État doit s'engager à associer les élus mahorais et les forces vives, et pas seulement à accorder une importance à leur association.
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Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 5 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte ne constitue pas l'outil législatif principal au service de la reconstruction de Mayotte.
En effet, depuis l'adoption de la loi, la situation n'a que peu évolué sur l'archipel. En avril, le prêt à taux zéro n'était toujours pas actif, de même que le fond de soutien aux Outre-mer. L'État n'a pas rémunéré les entreprises qui ont œuvré à l'enlèvement des déchets suite au passage du cyclone Chido. L'eau est toujours coupée 2 jours sur 3. 6 mois après la catastrophe, les Mahorais et Mahoraises se sentent trahis, les promesses n'ont pas été tenues. Aucune aide n'a encore été versée à Mayotte, et le manque d'argent ne permet pas de mener la reconstruction. Dès lors, le projet de loi Urgence Mayotte n'a absolument pas permis d'entamer la reconstruction.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000228.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À la fin de l'année scolaire 2025-+2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des activités périscolaires à Mayotte. Y seront notamment abordées l'évolution de la formation, l'évolution de la restauration scolaire et la problématique de la gestion des classes associée au système de rotation scolaire.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer le pilotage et le suivi du développement des activités périscolaires à Mayotte, en prévoyant la remise d'un rapport parlementaire d'évaluation à l'issue de l'année scolaire 2025–2026.
Dans un contexte où le périscolaire constitue un levier essentiel pour la réussite éducative, la cohésion sociale et la continuité pédagogique, il est indispensable de disposer d'une vision claire et actualisée sur l'évolution du dispositif à Mayotte.
Ce rapport permettra notamment :
-d'évaluer l'impact des financements engagés sur la qualité et l'accessibilité de l'offre périscolaire ;
-de faire le point sur l'évolution de la formation des personnels, condition indispensable à la structuration de ce service public éducatif ;
-d'analyser l'avancement de la restauration scolaire, en lien avec les carences persistantes en matière d'alimentation des élèves du premier degré ; de documenter les difficultés spécifiques liées à la gestion des classes dans le cadre du système de rotation scolaire qui impose des contraintes organisationnelles majeures aux communes comme aux équipes pédagogiques. Cette exigence de transparence et de suivi permettra de mieux calibrer les mesures à venir, de corriger les dysfonctionnements identifiés, et d'ancrer durablement le périscolaire dans le paysage éducatif mahorais.
Dans un territoire où les enjeux éducatifs sont cruciaux, ce rapport constitue un outil stratégique pour piloter avec efficacité les politiques publiques.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000521.xml
Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bénédicte Auzanot <PA796118@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Ballard <PA794562@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jérôme Buisson <PA793134@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eddy Casterman <PA840075@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Chenu <PA720468@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Chudeau <PA794198@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Clavet <PA840159@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Colombier <PA793548@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho <PA795644@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc de Fleurian <PA841613@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jocelyn Dessigny <PA793166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Dragon <PA793146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Dufosset <PA840135@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Auguste Evrard <PA841621@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Falcon <PA793246@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fouquart <PA840801@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphanie Galzy <PA793892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frank Giletti <PA796034@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Girard <PA793102@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Golliot <PA841605@deputes.angit.example>
Co-authored-by: José Gonzalez <PA793362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Goulet <PA794418@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Géraldine Grangier <PA793592@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Guiniot <PA794734@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marine Hamelet <PA795900@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Timothée Houssin <PA793632@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Humbert <PA842085@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Jacobelli <PA794598@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Jenft <PA841439@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Jolly <PA794030@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tiffany Joncour <PA841749@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Josserand <PA841075@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Joubert <PA840869@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marine Le Pen <PA720614@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadine Lechon <PA840857@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gisèle Lelouis <PA793290@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Limongi <PA841873@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793904 <PA793904@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthieu Marchio <PA794530@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Markowsky <PA840837@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrice Martin <PA841825@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michèle Martinez <PA794770@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793314 <PA793314@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Meizonnet <PA719436@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Meurin <PA793852@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibaut Monnier <PA840915@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yaël Ménaché <PA795786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Odoul <PA795552@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Parmentier <PA794670@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Perez <PA841199@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Kévin Pfeffer <PA794582@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Rambaud <PA795966@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Rimbert <PA841981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault <PA794442@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy <PA842097@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Sabatou <PA794570@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emeric Salmon <PA794954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Sicard <PA842255@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Tesson <PA841553@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la répartition des compétences entre l'État et la collectivité territoriale de Mayotte dans le cadre de sa transformation en collectivité exerçant à la fois les compétences d'un département et d'une région.
Ce rapport identifie les politiques publiques dont la gestion est actuellement partagée ou insuffisamment définie, propose une clarification des responsabilités entre les deux niveaux de pouvoir, et formule des pistes de différenciation adaptées aux spécificités locales, notamment sur le fondement de l'article 73 de la Constitution.
Il précise les implications en matière de gouvernance, de ressources humaines, de financement, ainsi que les modalités de coordination entre les services de l'État et ceux de la collectivité.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à poser clairement la question du « qui fait quoi », condition indispensable à une gouvernance lisible à Mayotte. Il s'inscrit dans une démarche de refondation du service public dans l'île. Dans un contexte de régionalisation de Mayotte, il est indispensable de clarifier la répartition des compétences entre l'État et la future collectivité unique. Le rapport du Conseil économique, social et environnemental de Mayotte, datant d'octobre 2022 et intitulé: " A Mayotte, qui fait quoi?" souligne les conséquences néfastes d'un pilotage institutionnel éclaté : retards, doublons, flou juridique et inefficacité des politiques publiques.
Cette situation nuit à la continuité de l'action publique, alimente les tensions locales et affaiblit la légitimité des institutions. La création d'une collectivité unique doit s'accompagner d'une clarification des responsabilités, sans quoi la réforme ne fera que superposer de nouvelles couches à un millefeuille déjà illisible. Un rapport structuré et parlementairement débattu permettra d'objectiver les blocages et de proposer des pistes concrètes. Il en va de l'efficacité de l'État comme de la crédibilité des services publics auprès des Mahorais.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000585.xml
Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: José Beaurain <PA793158@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Bigot <PA842001@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Bilde <PA720822@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Blairy <PA720668@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Boccaletti <PA796042@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anthony Boulogne <PA841487@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jorys Bovet <PA793182@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Buisson <PA793134@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eddy Casterman <PA840075@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Chenu <PA720468@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Chudeau <PA794198@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Clavet <PA840159@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Colombier <PA793548@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho <PA795644@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc de Fleurian <PA841613@deputes.angit.example>
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