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Assemblée nationale
4599c4c907 Scrutin public n° 2669 — rejeté, 47 pour, 94 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 102 de M. Naillet et les amendmeent identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2669.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2669
2025-06-24 14:44:29 +02:00
Assemblée nationale
a8dd45d8dc Scrutin public n° 2668 — adopté, 73 pour, 43 contre, 1 abstentions
Sur l'article 2 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2668
2025-06-24 14:44:28 +02:00
Assemblée nationale
8ae7bd33ac Scrutin public n° 2667 — adopté, 73 pour, 0 contre
Sur l'article 2 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2667
2025-06-24 14:44:27 +02:00
Assemblée nationale
fdcfa304f7 Scrutin public n° 2666 — adopté, 87 pour, 2 contre, 42 abstentions
Sur l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2666
2025-06-24 14:44:26 +02:00
Assemblée nationale
09e66a881c Scrutin public n° 2665 — rejeté, 20 pour, 65 contre, 46 abstentions
Sur l'amendement n° 530 de M. Moulliere à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

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2025-06-24 14:44:25 +02:00
Assemblée nationale
0be99cc1d9 Scrutin public n° 2664 — rejeté, 40 pour, 84 contre, 5 abstentions
Sur l'amendement n° 153 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2664
2025-06-24 14:44:24 +02:00
Assemblée nationale
e45a9b9db3 Scrutin public n° 2663 — rejeté, 43 pour, 88 contre
Sur l'amendement n° 150 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2663
2025-06-24 14:44:23 +02:00
Assemblée nationale
df225c1a12 Scrutin public n° 2662 — rejeté, 19 pour, 137 contre, 13 abstentions
Sur l'amendement n° 282 de M. Naillet à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2662
2025-06-24 14:44:22 +02:00
Assemblée nationale
57ecbba71a Mise au point au scrutin n° 2661
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Christophe Bentz : souhaitait voter « contre »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-06-24 20:44:21 +02:00
Assemblée nationale
debe45c3a0 Scrutin public n° 2661 — rejeté, 10 pour, 175 contre, 11 abstentions
Sur l'amendement de suppression n° 560 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2661
2025-06-24 14:44:21 +02:00
Assemblée nationale
742de59bf2 Mise au point au scrutin n° 2660
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Florence Goulet : souhaitait voter « contre »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-06-24 20:44:20 +02:00
Assemblée nationale
4d42c5df81 Scrutin public n° 2660 — rejeté, 37 pour, 87 contre, 26 abstentions
Sur l'amendement n° 398 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2660
2025-06-24 14:44:20 +02:00
Assemblée nationale
8eb1f01934 Mise au point au scrutin n° 2659
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Fabrice Roussel : souhaitait voter « contre »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-06-24 20:44:19 +02:00
Assemblée nationale
e7c9cc6438 Scrutin public n° 2659 — rejeté, 57 pour, 76 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 306 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2659
2025-06-24 14:44:19 +02:00
Assemblée nationale
56f2ed5f28 Scrutin public n° 2658 — adopté, 110 pour, 20 contre, 8 abstentions
Sur l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2658.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2658
2025-06-24 14:44:18 +02:00
Assemblée nationale
1b9e3984ba Scrutin public n° 2657 — adopté, 121 pour, 23 contre
Sur l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2657.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2657
2025-06-24 14:44:17 +02:00
Assemblée nationale
d8edd01b75 Mise au point au scrutin n° 2656
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Tiffany Joncour : souhaitait voter « abstention »
- Emeric Salmon : souhaitait voter « abstention »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-06-24 20:44:16 +02:00
Assemblée nationale
2615288000 Scrutin public n° 2656 — rejeté, 42 pour, 45 contre, 58 abstentions
Sur l'amendement n° 451 de M. Naillet à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2656
2025-06-24 14:44:16 +02:00
Assemblée nationale
cbaa4c497a Scrutin public n° 2654 — rejeté, 20 pour, 104 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 186 de Mme Abomangoli de suppression de l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2654.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2654
2025-06-24 14:44:14 +02:00
Assemblée nationale
5da17ab12d Scrutin public n° 2652 — adopté, 67 pour, 30 contre
Sur l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2652.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2652
2025-06-23 14:44:12 +02:00
Assemblée nationale
386b3dfdde Scrutin public n° 2651 — rejeté, 17 pour, 78 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 144 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2651.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2651
2025-06-23 14:44:11 +02:00
Assemblée nationale
f8ea65e1cd Scrutin public n° 2650 — rejeté, 38 pour, 59 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 309 de Mme Youssouffa à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2650.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2650
2025-06-23 14:44:10 +02:00
Assemblée nationale
ae1e8197dc Scrutin public n° 2649 — rejeté, 40 pour, 58 contre
Sur l'amendement n° 55 de M. Gillet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2649.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2649
2025-06-23 14:44:09 +02:00
Assemblée nationale
0c5565026b Scrutin public n° 2647 — rejeté, 29 pour, 71 contre
Sur l'amendement n° 135 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2647.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2647
2025-06-23 14:44:07 +02:00
Assemblée nationale
439d8344ce Scrutin public n° 2646 — rejeté, 30 pour, 71 contre
Sur l'amendement n° 142 de Mme Abomangoli à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2646.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2646
2025-06-23 14:44:06 +02:00
Assemblée nationale
80fc98a72d Scrutin public n° 2645 — rejeté, 28 pour, 72 contre
Sur l'amendement n° 134 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2645.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2645
2025-06-23 14:44:05 +02:00
Assemblée nationale
e0b586e745 Scrutin public n° 2644 — rejeté, 28 pour, 64 contre
Sur l'amendement n° 377 de Mme K/Bidi à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2644.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2644
2025-06-23 14:44:04 +02:00
Assemblée nationale
9119d09300 Scrutin public n° 2643 — rejeté, 29 pour, 70 contre
Sur l'amendement n° 376 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2643.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2643
2025-06-23 14:44:03 +02:00
Assemblée nationale
af1088b993 Scrutin public n° 2642 — rejeté, 21 pour, 73 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 140 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2642.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2642
2025-06-23 14:44:02 +02:00
Assemblée nationale
0b91866832 Scrutin public n° 2641 — rejeté, 28 pour, 67 contre
Sur l'amendement n° 133 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2641.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2641
2025-06-23 14:44:01 +02:00
Assemblée nationale
fff8a39c43 Scrutin public n° 2640 — rejeté, 22 pour, 68 contre
Sur l'amendement n° 139 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2640.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2640
2025-06-23 14:44:00 +02:00
Assemblée nationale
fadd12c225 Scrutin public n° 2639 — rejeté, 39 pour, 52 contre
Sur l'amendement n° 54 de M. GIllet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2639.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2639
2025-06-23 14:43:59 +02:00
Assemblée nationale
46442c06e2 Scrutin public n° 2638 — rejeté, 28 pour, 63 contre
Sur l'amendement n° 10 de M. Arnaud Bonnet  à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2638.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2638
2025-06-23 14:43:58 +02:00
Assemblée nationale
c87923d097 Scrutin public n° 2637 — rejeté, 27 pour, 62 contre
Sur l'amendement n° 132 de Mme Abomangoli à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2637.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2637
2025-06-23 14:43:57 +02:00
Assemblée nationale
ec005a9d26 Scrutin public n° 2636 — rejeté, 28 pour, 64 contre
Sur l'amendement n° 375 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2636.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2636
2025-06-23 14:43:56 +02:00
Assemblée nationale
09c2f60f19 Scrutin public n° 2635 — rejeté, 30 pour, 65 contre
Sur l'amendement de suppression n° 131 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2635.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2635
2025-06-23 14:43:55 +02:00
20abdc3480 Amendement 694 — art. 22 bis
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    Levée de gage.

Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000694.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
2025-06-23 12:00:00 +02:00
eda43c9cdd Amendement 437 — art. 8
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 8 » (clé 8) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
    « La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
    « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour peut, par une décision motivée, être retiré à tout étranger majeur exerçant l'autorité parentale sur un étranger mineur capable de discernement dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public, lorsque la soustraction, par l'étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l'éducation de l'étranger mineur et contribue directement à ce que son comportement constitue une telle menace.
    « La décision de retrait peut intervenir au plus tôt un mois et au plus tard six mois après qu'un avertissement a été adressé à l'étranger majeur, par courrier ou au cours d'un entretien, si les conditions prévues au premier alinéa sont toujours réunies. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations préalablement dans les conditions prévues à l'article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l'administration.
    « Par dérogation au premier alinéa du présent article, une carte de résident ou une carte de résident permanent ne peut être retirée, dans les conditions prévues au même premier alinéa et au deuxième alinéa, que lorsque le comportement de l'étranger mineur constitue une menace grave pour l'ordre public. En cas de retrait, l'article L. 611‑1 du présent code n'est pas applicable. En cas de retrait de la carte de résident permanent d'un étranger qui ne peut pas faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631‑2 ou L. 631‑3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit, et en cas de retrait d'une carte de résident permanent, une carte de séjour temporaire lui est délivrée de droit.
    « La décision de retrait ne peut être prise si l'étranger est titulaire d'un document de séjour délivré en application du 6° de l'article L. 411‑1 ou des articles L. 424‑1, L. 424‑9 ou L. 424‑13. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rétablir l'article 8 du projet de loi, supprimé par la commission des lois de l'Assemblée nationale.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000437.xml

Co-authored-by: Gabriel Attal <PA722190@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795950 <PA795950@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pieyre-Alexandre Anglade <PA721158@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795144 <PA795144@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Becht <PA642935@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Berville <PA719218@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florent Boudié <PA606507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795990 <PA795990@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anthony Brosse <PA794330@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Brulebois <PA719890@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Buchou <PA722000@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Françoise Buffet <PA794798@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Calvez <PA721750@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795330 <PA795330@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Causse <PA719922@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve <PA719472@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Cazeneuve <PA795864@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon <PA719118@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Delpech <PA794982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Dirx <PA722382@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Marie Fiévet <PA722134@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Luc Fugit <PA722366@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA719736 <PA719736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Gassilloud <PA722358@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Genetet <PA721024@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olga Givernet <PA718674@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivia Grégoire <PA721764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841709 <PA841709@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Huyghe <PA267200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Michel Jacques <PA720354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Kasbarian <PA719372@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Brigitte Klinkert <PA643184@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Daniel Labaronne <PA719798@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Amélia Lakrafi <PA721004@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841693 <PA841693@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Lauzzana <PA720022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Le Feur <PA719412@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Annaïg Le Meur <PA719388@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Le Peih <PA720342@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Lebec <PA721852@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Ledoux <PA712014@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795386 <PA795386@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA721134 <PA721134@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841601 <PA841601@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Maillard <PA717379@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Marchive <PA795730@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Marsaud <PA719080@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Masséglia <PA720146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA677483 <PA677483@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Graziella Melchior <PA719338@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ludovic Mendes <PA720370@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Metzdorf <PA795176@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Midy <PA795664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karl Olive <PA795722@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Panonacle <PA719632@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Natalia Pouzyreff <PA721916@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA335758 <PA335758@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Véronique Riotton <PA721426@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720066 <PA720066@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain <PA722252@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Rodwell <PA795528@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795888 <PA795888@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mikaele Seo <PA757225@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793416 <PA793416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl <PA794802@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Violette Spillebout <PA794486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Liliana Tanguy <PA719550@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Prisca Thevenot <PA795920@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corinne Vignon <PA719512@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA721170 <PA721170@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA2960 <PA2960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
2025-06-19 12:00:00 +02:00
b6f2953d99 Amendement 369 — art. 8
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 8 » (clé 8) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
    « La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
    « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour peut, par une décision motivée, être retiré à tout étranger majeur exerçant l'autorité parentale sur un étranger mineur capable de discernement dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public, lorsque la soustraction, par l'étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l'éducation de l'étranger mineur et contribue directement à ce que son comportement constitue une telle menace.
    « La décision de retrait peut intervenir au plus tôt un mois et au plus tard six mois après qu'un avertissement a été adressé à l'étranger majeur, par courrier ou au cours d'un entretien, si les conditions prévues au premier alinéa sont toujours réunies. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations préalablement dans les conditions prévues à l'article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l'administration.
    « Par dérogation au premier alinéa du présent article, une carte de résident ou une carte de résident permanent ne peut être retirée, dans les conditions prévues au même premier alinéa et au deuxième alinéa, que lorsque le comportement de l'étranger mineur constitue une menace grave pour l'ordre public. En cas de retrait, l'article L. 611‑1 du présent code n'est pas applicable. En cas de retrait de la carte de résident permanent d'un étranger qui ne peut pas faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631‑2 ou L. 631‑3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit, et en cas de retrait d'une carte de résident permanent, une carte de séjour temporaire lui est délivrée de droit.
    « La décision de retrait ne peut être prise si l'étranger est titulaire d'un document de séjour délivré en application du 6° de l'article L. 411‑1 ou des articles L. 424‑1, L. 424‑9 ou L. 424‑13. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement rétablit l'article 8 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles.
    Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés à Mayotte sur l'ensemble des mineurs condamnés a augmenté de 110 %. Sur cette même période, la proportion des mineurs étrangers sur l'ensemble de mineurs condamnés baissait inversement de 12 % pour l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, la proportion d'étrangers parmi les mineurs mis en cause à Mayotte sur toute sorte d'infraction est nettement plus élevée que pour l'ensemble de la France.
    Le législateur peut donc, sans méconnaître l'article 1 er de la Constitution ni le principe d'égalité devant la loi, adapter les règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers à Mayotte afin de lutter contre l'immigration irrégulière, qui se traduit spécifiquement à Mayotte par un nombre élevé d'enfants nés de parents étrangers.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000369.xml

Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Erwan Balanant <PA719558@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Géraldine Bannier <PA720256@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Blanchet <PA719024@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Cosson <PA793520@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Croizier <PA793716@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq <PA719914@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA605694 <PA605694@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795120 <PA795120@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Fesneau <PA719938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Fuchs <PA722284@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perrine Goulet <PA720560@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Carles Grelier <PA267318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frantz Gumbs <PA795258@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille <PA722374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Josso <PA720038@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Latombe <PA721984@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Lecamp <PA795374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Delphine Lingemann <PA794702@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Mandon <PA794114@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Mattei <PA720728@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Mette <PA719640@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louise Morel <PA794810@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jimmy Pahun <PA720334@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Petit <PA721182@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maud Petit <PA721234@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josy Poueyto <PA720720@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Richard Ramos <PA720092@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabine Thillaye <PA719822@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Turquois <PA722162@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
2025-06-19 12:00:00 +02:00
fefa64413d Amendement 277 — art. 8
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 8 » (clé 8) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
    « La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
    « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour peut, par une décision motivée, être retiré à tout étranger majeur exerçant l'autorité parentale sur un étranger mineur capable de discernement dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public, lorsque la soustraction, par l'étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l'éducation de l'étranger mineur et contribue directement à ce que son comportement constitue une telle menace.
    « La décision de retrait peut intervenir au plus tôt un mois et au plus tard six mois après qu'un avertissement a été adressé à l'étranger majeur, par courrier ou au cours d'un entretien, si les conditions prévues au premier alinéa sont toujours réunies. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations préalablement dans les conditions prévues à l'article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l'administration.
    « Par dérogation au premier alinéa du présent article, une carte de résident ou une carte de résident permanent ne peut être retirée, dans les conditions prévues au même premier alinéa et au deuxième alinéa, que lorsque le comportement de l'étranger mineur constitue une menace grave pour l'ordre public. En cas de retrait, l'article L. 611‑1 du présent code n'est pas applicable. En cas de retrait de la carte de résident permanent d'un étranger qui ne peut pas faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631‑2 ou L. 631‑3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit, et en cas de retrait d'une carte de résident permanent, une carte de séjour temporaire lui est délivrée de droit.
    « La décision de retrait ne peut être prise si l'étranger est titulaire d'un document de séjour délivré en application du 6° de l'article L. 411‑1 ou des articles L. 424‑1, L. 424‑9 ou L. 424‑13. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à rétablir l'article 8, supprimé par le Sénat en commission, dans une rédaction juridiquement encadrée et adaptée aux spécificités de Mayotte.
    Ce dispositif répond à une réalité locale préoccupante : la multiplication de comportements délinquants chez certains mineurs étrangers, souvent en situation irrégulière, et dont les représentants légaux — bien qu'exerçant l'autorité parentale — manquent à leurs obligations éducatives, morales et juridiques. Cette défaillance parentale participe directement à l'installation de comportements menaçants pour l'ordre public.
    L'article L. 441-10 ainsi créé permet, dans des conditions strictement définies, de retirer un titre de séjour à un étranger majeur exerçant l'autorité parentale sur un mineur dont le comportement, du fait de cette carence éducative, constitue une menace pour l'ordre public. Il ne s'agit pas de sanctionner indistinctement les parents, mais de responsabiliser ceux qui, par leur abstention ou leur complicité passive, favorisent activement des troubles à l'ordre public.
    Le retrait du titre est encadré par plusieurs garanties procédurales : un avertissement préalable, un délai d'observation d'un à six mois, et le respect du contradictoire conformément au code des relations entre le public et l'administration. Il n'est donc pas automatique et nécessite une appréciation individuelle et motivée de la situation.
    Des garanties supplémentaires sont prévues pour les titulaires de cartes de résident ou de résident permanent : leur retrait n'est possible que si le comportement du mineur constitue une menace grave pour l'ordre public. En outre, des titres de séjour alternatifs sont délivrés de droit, pour assurer un équilibre entre fermeté et continuité des droits fondamentaux, en particulier le respect de la vie privée et familiale.
    Enfin, les bénéficiaires de protections spécifiques — notamment les personnes protégées au titre du droit d'asile ou pour raisons humanitaires — sont explicitement exclus du champ d'application du dispositif.
    Cet article répond à une nécessité locale, tout en respectant les principes constitutionnels de nécessité, de proportionnalité, de légalité des peines et de protection de la vie familiale. Il vise à restaurer l'autorité parentale et à mieux prévenir la délinquance juvénile à Mayotte, dans un contexte de pression migratoire et de désorganisation sociale aiguë.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000277.xml

Co-authored-by: Laurent Wauquiez <PA267285@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA408578 <PA408578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Laure Blin <PA774954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Yves Bony <PA266793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Breton <PA330008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Brun <PA718838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli <PA841047@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisabeth de Maistre <PA842141@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Descoeur <PA330909@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794042 <PA794042@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Virginie Duby-Muller <PA608826@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA1327 <PA1327@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Herbillon <PA1630@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA842117 <PA842117@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA695512 <PA695512@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Liger <PA794750@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eric Liégeon <PA642725@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) <PA793342@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA870010 <PA870010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720644 <PA720644@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA721442 <PA721442@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Portier <PA794994@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michèle Tabarot <PA267794@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques <PA794118@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
2025-06-19 12:00:00 +02:00
7a43a1e18e Amendement 641 — art. 8
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 8 » (clé 8) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
    « La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
    « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour peut, par une décision motivée, être retiré à tout étranger majeur exerçant l'autorité parentale sur un étranger mineur capable de discernement dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public, lorsque la soustraction, par l'étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l'éducation de l'étranger mineur et contribue directement à ce que son comportement constitue une telle menace.
    « La décision de retrait peut intervenir au plus tôt un mois et au plus tard six mois après qu'un avertissement a été adressé à l'étranger majeur, par courrier ou au cours d'un entretien, si les conditions prévues au premier alinéa sont toujours réunies. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations préalablement dans les conditions prévues à l'article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l'administration.
    « Par dérogation au premier alinéa du présent article, une carte de résident ou une carte de résident permanent ne peut être retirée, dans les conditions prévues au même premier alinéa et au deuxième alinéa, que lorsque le comportement de l'étranger mineur constitue une menace grave pour l'ordre public. En cas de retrait, l'article L. 611‑1 du présent code n'est pas applicable. En cas de retrait de la carte de résident permanent d'un étranger qui ne peut pas faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631‑2 ou L. 631‑3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit, et en cas de retrait d'une carte de résident permanent, une carte de séjour temporaire lui est délivrée de droit.
    « La décision de retrait ne peut être prise si l'étranger est titulaire d'un document de séjour délivré en application du 6° de l'article L. 411‑1 ou des articles L. 424‑1, L. 424‑9 ou L. 424‑13. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rétablir l'article 8 supprimé par la commission des lois de l'Assemblée nationale.
    Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés à Mayotte sur l'ensemble des mineurs condamnés a augmenté de 110%. Sur cette même période, la proportion des mineurs étrangers sur l'ensemble de mineurs condamnés baissait inversement de 12% pour l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, la proportion d'étrangers parmi les mineurs mis en cause à Mayotte sur toute sorte d'infraction est nettement plus élevée que pour l'ensemble de la France.
    Le législateur peut donc, sans méconnaître l'article 1er de la Constitution ni le principe d'égalité devant la loi, adapter les règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers à Mayotte afin de lutter contre l'immigration irrégulière, qui se traduit spécifiquement à Mayotte par un nombre élevé d'enfants nés de parents étrangers. Le Conseil d'État l'a confirmé.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000641.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
2025-06-19 12:00:00 +02:00
a0e0fdc004 Amendement 286 — après art. 10
Dispositif :

    I. – Afin de soutenir et d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre d'opérations prioritaires de résorption de l'habitat insalubre à Mayotte, qualifiées d'intérêt public majeur, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté motivé, accorder des dérogations temporaires et proportionnées aux règles d'urbanisme et d'environnement applicables.
    II. – Ces opérations sont inscrites dans un cadre d'urgence à caractère civil élargi à l'ensemble du territoire mahorais, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, afin de faciliter la conduite des projets d'aménagement et de renouvellement urbain indispensables à la lutte contre l'habitat indigne.
    III. – Dès la phase initiale des projets, le représentant de l'État organise la concertation et la coordination entre l'ensemble des acteurs concernés, notamment l'autorité environnementale, l'Agence régionale de santé et la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en vue d'anticiper les besoins, d'harmoniser les procédures et d'éviter un alourdissement des délais d'instruction.
    IV. – Les dérogations prévues peuvent notamment permettre, dans le cadre défini par l'arrêté préfectoral :
    1° l'éligibilité des projets à une procédure d'instruction adaptée relative à l'autorisation environnementale ;
    2° la mise en compatibilité d'office des documents d'urbanisme, sur le modèle de la déclaration de projet ;
    3° la déclaration d'utilité publique des projets nécessaires à la résorption de l'habitat insalubre.
    V. – L'arrêté préfectoral fixe le périmètre, la nature, la durée des dérogations ainsi que les conditions d'accompagnement et de suivi garantissant la protection de la santé publique, de la sécurité et de l'environnement, tout en assurant la cohérence avec les objectifs d'intérêt général du projet.
    VI. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cet article, les critères d'évaluation des demandes et les garanties liées à la mise en œuvre des dérogations. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le cadre d'urgence à caractère civil à l'ensemble du territoire mahorais, permettant de faciliter les opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme et de reconnaître l'intérêt public majeur des projets de résorption de l'habitat insalubre.
    La situation spécifique de Mayotte en matière d'urbanisme et d'environnement nécessite la mise en place de dispositifs juridiques adaptés pour permettre la réalisation effective des opérations de résorption de l'habitat insalubre et d'aménagement durable.
    En effet, malgré la mobilisation de projets structurants tels que les opérations menées à Koungou (secteurs Carobolé, Astrée Coutanson, Ville Guichard, Clériave Kinuthia) ou à Majicavo Koropa (Mavadzani Mouinajou), la durée et la complexité des procédures réglementaires, notamment liées aux déclassements de zones, aux études environnementales et à la compatibilité des documents d'urbanisme, ralentissent considérablement la concrétisation des travaux.
    Les délais d'ouverture à l'urbanisation par déclassement des périmètres, qui peuvent s'étaler entre neuf et dix-huit mois, s'ajoutent aux pauses imposées par la suspension de l'élaboration du Schéma d'Aménagement Local et aux exigences croissantes d'études environnementales. Cette situation engendre une triple peine pour Mayotte : un manque d'ingénierie locale adaptée, une pression foncière intense, et une extension urbaine rapide et souvent incontrôlée.
    Dans ce contexte, il apparaît indispensable que l'État joue un rôle actif en soutenant et accompagnant les collectivités territoriales à travers l'octroi de dérogations ciblées, strictement encadrées et limitées aux secteurs prioritaires, qui soient reconnus politiquement et qualifiés d'intérêt public majeur.
    L'amendement propose ainsi d'élargir le cadre d'urgence à caractère civil à l'ensemble du territoire mahorais, permettant de faciliter les opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme et de reconnaître l'intérêt public majeur des projets de résorption de l'habitat insalubre.
    Cette approche privilégie une gouvernance coordonnée dès la phase initiale des projets, sous l'autorité du préfet, qui rassemble l'ensemble des acteurs clés — autorité environnementale, Agence régionale de santé, Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages — afin d'anticiper les besoins, simplifier les procédures et éviter leur multiplication à chaque étape.
    Les dérogations proposées visent notamment à rendre ces projets éligibles à une procédure d'instruction adaptée en matière d'autorisation environnementale, à permettre la mise en compatibilité d'office des documents d'urbanisme sur le modèle de la déclaration de projet, ainsi qu'à déclarer l'utilité publique des opérations indispensables.
    L'ensemble de ces mesures vise à lever les obstacles réglementaires et administratifs qui freinent la réalisation rapide et effective des projets indispensables à la lutte contre l'habitat indigne à Mayotte, tout en garantissant le respect des exigences de protection de la santé publique, de la sécurité et de l'environnement.

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Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dieynaba Diop <PA841919@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841539 <PA841539@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-06-19 12:00:00 +02:00
4ac815b519 Amendement 572 — art. 7
Dispositif :

    Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
    « I. – Après le 5° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
    « 5° bis L'article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
    « « Lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision, l'étranger accompagné d'un mineur qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l'organisation de l'éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale.
    « « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, sont définies par décret en Conseil d'État.
    « « En cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration, l'autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
    « « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
    « « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres I er à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
    « I bis . – Le III de l'article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est ainsi rédigé :
    « « III. – Le 1° de l'article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er juillet 2028.
    « II. – Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2028. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement rétablit l'article 7 du projet de loi en y apportant des modifications rédactionnelles.
    L'objectif de l'article 7 est de créer les conditions permettant la bonne mise en œuvre de l'interdiction du placement des mineurs en centre de rétention administrative sur le territoire de Mayotte prévue par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
    En effet, le nombre de mineurs accompagnant leurs parents est particulièrement élevé au centre de rétention administrative de Pamandzi : il avoisine chaque année les 3 000 depuis 2019, avec 2 909 mineurs accompagnants en 2023, contre 87 en 2023 pour l'ensemble de la France hexagonale cette même année. Ces chiffres sont la preuve qu'il faut continuer de disposer à Mayotte d'infrastructures spécifiques permettant d'éloigner les familles.
    Pour autant, ces infrastructures seront d'une toute autre nature que les centres de rétention administrative. Les unités familiales seront des bâtiments indépendants des CRA, c'est-à-dire sur une emprise distincte, où l'intimité de chaque famille familiale sera préservée.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
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Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-06-19 12:00:00 +02:00
606cd7609c Amendement 531 — art. 7
Dispositif :

    Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
    « I. – Après le 5° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
    « 5° bis L'article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
    « « Lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision, l'étranger accompagné d'un mineur qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l'organisation de l'éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale.
    « « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, sont définies par décret en Conseil d'État.
    « « En cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration, l'autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
    « « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
    « « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres I er à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
    « I bis . – Le III de l'article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est ainsi rédigé :
    « « III. – Le 1° de l'article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er juillet 2028.
    « II. – Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2028. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rétablir l'article 7 du projet de loi en y apportant des modifications rédactionnelles.
    Cet article vise à créer les conditions permettant la bonne mise en œuvre de l'interdiction du placement des mineurs en centre de rétention administrative sur le territoire de Mayotte prévue par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
    En effet, le nombre de mineurs accompagnant leurs parents est particulièrement élevé au centre de rétention administrative de Pamandzi : il avoisine chaque année les 3 000 depuis 2019, avec 2 909 mineurs accompagnants en 2023, contre 87 en 2023 pour l'ensemble de la France hexagonale cette même année. Ces chiffres témoignent de la nécessité de continuer de disposer à Mayotte d'infrastructures spécifiques permettant d'éloigner les familles.
    Pour autant, ces infrastructures seront d'une toute autre nature que les centres de rétention administrative. Les unités familiales seront des bâtiments indépendants des CRA, c'est-à-dire sur une emprise distincte, où l'intimité de chaque famille familiale sera préservée.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000531.xml

Co-authored-by: Député PA642868 <PA642868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Henri Alfandari <PA793992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Benoit <PA332228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Berrios <PA687214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Bouyx <PA719032@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Michel Brard <PA841339@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé <PA841431@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Fait <PA794658@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Gernigon <PA794234@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Félicie Gérard <PA794470@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Jolivet <PA719778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Kervran <PA719052@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA719282 <PA719282@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Lam <PA842125@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794426 <PA794426@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Lemaire <PA794838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lise Magnier <PA720230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720908 <PA720908@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus <PA793398@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Piron <PA721844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Plassard <PA793572@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Portarrieu <PA719528@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback <PA795270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Isabelle Rauch <PA720552@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Roseren <PA721458@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul <PA720138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Thiébaut <PA722336@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Valletoux <PA795350@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Cécile Violland <PA795026@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
2025-06-19 12:00:00 +02:00
ba6cbbe1f3 Amendement 367 — art. 7
Dispositif :

    Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
    « I. – Après le 5° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
    « 5° bis L'article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
    « « Lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision, l'étranger accompagné d'un mineur qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l'organisation de l'éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale.
    « « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, sont définies par décret en Conseil d'État.
    « « En cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration, l'autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
    « « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
    « « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres I er à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
    « I bis . – Le III de l'article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est ainsi rédigé :
    « « III. – Le 1° de l'article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er juillet 2028.
    « II. – Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2028. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement rétablit l'article 7 du projet de loi en y apportant des modifications rédactionnelles.
    L'objectif de l'article 7 est de créer les conditions permettant la bonne mise en œuvre de l'interdiction du placement des mineurs en centre de rétention administrative sur le territoire de Mayotte prévue par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
    En effet, le nombre de mineurs accompagnant leurs parents est particulièrement élevé au centre de rétention administrative de Pamandzi : il avoisine chaque année les 3 000 depuis 2019, avec 2 909 mineurs accompagnants en 2023, contre 87 en 2023 pour l'ensemble de la France hexagonale cette même année. Ces chiffres sont la preuve qu'il faut continuer de disposer à Mayotte d'infrastructures spécifiques permettant d'éloigner les familles.
    Pour autant, ces infrastructures seront d'une toute autre nature que les centres de rétention administrative. Les unités familiales seront des bâtiments indépendants des CRA, c'est-à-dire sur une emprise distincte, où l'intimité de chaque famille familiale sera préservée.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000367.xml

Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Erwan Balanant <PA719558@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Géraldine Bannier <PA720256@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Blanchet <PA719024@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Cosson <PA793520@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Croizier <PA793716@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq <PA719914@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA605694 <PA605694@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795120 <PA795120@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Fesneau <PA719938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Fuchs <PA722284@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perrine Goulet <PA720560@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Carles Grelier <PA267318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frantz Gumbs <PA795258@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille <PA722374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Josso <PA720038@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Latombe <PA721984@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Lecamp <PA795374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Delphine Lingemann <PA794702@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Mandon <PA794114@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Mattei <PA720728@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Mette <PA719640@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louise Morel <PA794810@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Ott <PA794830@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jimmy Pahun <PA720334@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Petit <PA721182@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maud Petit <PA721234@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josy Poueyto <PA720720@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Richard Ramos <PA720092@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabine Thillaye <PA719822@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Turquois <PA722162@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2025-06-19 12:00:00 +02:00
db5b95e139 Amendement 311 — art. 7
Dispositif :

    Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
    « I. – Après le 5° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
    « 5° bis L'article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
    « « Lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision, l'étranger accompagné d'un mineur qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l'organisation de l'éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale.
    « « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, sont définies par décret en Conseil d'État.
    « « En cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration, l'autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
    « « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
    « « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres I er à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
    « I bis . – Le III de l'article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est ainsi rédigé :
    « « III. – Le 1° de l'article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er juillet 2028.
    « II. – Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2028. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction originale l'article 7 du projet de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000311.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2025-06-19 12:00:00 +02:00
1fafe5d7a0 Amendement 276 — art. 7
Dispositif :

    Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
    « I. – Après le 5° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
    « 5° bis L'article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
    « « Lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision, l'étranger accompagné d'un mineur qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l'organisation de l'éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale.
    « « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, sont définies par décret en Conseil d'État.
    « « En cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration, l'autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
    « « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
    « « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres I er à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
    « I bis . – Le III de l'article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est ainsi rédigé :
    « « III. – Le 1° de l'article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er juillet 2028.
    « II. – Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2028. »

Exposé sommaire :

    L'article supprimé en commission vise à rétablir, avec une rédaction précise, les dispositions relatives au placement temporaire des étrangers accompagnés d'un mineur en vue de leur éloignement, dans un cadre garantissant la protection de l'unité familiale et le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.
    La mesure introduit un dispositif spécifique, inséré à l'article L. 761-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit la création d'un 5° bis. Ce dernier complète l'article L. 741-5 en encadrant strictement le placement des familles dans des lieux adaptés, distincts des centres de rétention habituels, afin de répondre à la nécessité d'assurer un accueil respectueux des besoins spécifiques des familles, notamment des enfants, tout en garantissant l'efficacité des procédures d'éloignement.
    Ce placement, limité dans le temps à quarante-huit heures renouvelables une fois pour vingt-quatre heures en cas d'empêchement matériel non imputable à l'administration, s'inscrit dans un équilibre entre la préservation des droits des personnes et les exigences de la politique migratoire. Le texte prévoit également un contrôle juridictionnel rapide de la décision de placement ou de sa prorogation, avec un recours possible devant le tribunal judiciaire dans un délai de quarante-huit heures.
    En outre, les caractéristiques de ces lieux sont définies par décret en Conseil d'État afin d'assurer que les conditions d'accueil garantissent une intimité et un environnement adaptés, conformes au respect de la dignité humaine et à l'intérêt supérieur de l'enfant.
    Enfin, la rédaction rétablit la continuité normative en précisant que, sous réserve des adaptations nécessaires, les règles applicables aux autres formes de placement en rétention s'appliquent également, garantissant ainsi la cohérence juridique du dispositif.
    Cette réécriture permet de concilier les impératifs de maîtrise des flux migratoires avec la protection des droits fondamentaux des étrangers, en particulier des familles et des mineurs, en instaurant un cadre légal clair et respectueux des principes constitutionnels et internationaux.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
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Co-authored-by: Laurent Wauquiez <PA267285@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Yves Bony <PA266793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA408578 <PA408578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Laure Blin <PA774954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Breton <PA330008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Brun <PA718838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli <PA841047@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisabeth de Maistre <PA842141@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Descoeur <PA330909@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794042 <PA794042@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Virginie Duby-Muller <PA608826@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA1327 <PA1327@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Herbillon <PA1630@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA842117 <PA842117@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA695512 <PA695512@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Liger <PA794750@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eric Liégeon <PA642725@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) <PA793342@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA870010 <PA870010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA721442 <PA721442@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720644 <PA720644@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Portier <PA794994@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michèle Tabarot <PA267794@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques <PA794118@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
2025-06-19 12:00:00 +02:00
5cb789e274 Amendement 430 — art. 22
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
    « IV. – Au plus tard le 1 er juin 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'étape évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article, précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires et procédant à une première évaluation de leur efficacité et de leur coût, en lien avec les parties prenantes du territoire mahorais. »

Exposé sommaire :

    Par le présent amendement, le groupe écologiste et social appelle à un suivi rigoureux et à une effectivité réelle des dispositifs fiscaux favorables à Mayotte. Il propose de compléter l'amendement pertinent du rapporteur général Charles de Courson adopté en commission des finances.
    Comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes, les dispositifs d'exonération ou d'avantage fiscal en faveur des Outre-mer sont nombreux, et les dépenses fiscales constituent, de loin, le principal canal d'intervention publique dans ces territoires – bien plus que les crédits budgétaires alloués via la mission « Outre-mer » (voir encore Note d'Exécution Budgétaire 2024 Outre-Mer, avril 2025 , p. 55 et suivantes).
    Encore faut-il garantir un meilleur recours effectif à ces dispositifs, ainsi qu'un pilotage plus cohérent et plus transparent. Le présent amendement vise à y contribuer en instaurant une suivi d'étape dès 2028, en soulignant la nécessité et la pertinence de la concertation locale et l'évaluation continue.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
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Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2025-06-19 12:00:00 +02:00
37184041f3 Amendement 655 (Rect) — art. 22
Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « , d'une activité agricole ou d'une activité de pêche maritime ou d'aquaculture au sens de l'article L. 911‑1 du code rural et de la pêche maritime »
    les mots :
    « ou d'une activité agricole ».
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.
    III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose de supprimer l'ajout de la mention des activités de pêche et d'aquaculture au titre des activités éligibles au dispositif de zone franche globale à Mayotte.
    En effet, ces activités sont déjà incluses dans les activités éligibles mentionnées à l'article 22 du présent projet de loi et leur ajout pourrait introduire une incertitude quant au champ des activités prises en compte, compris dans la rédaction initiale de l'article comme le plus large possible.
    L'activité de pêche maritime est déjà incluse dans le dispositif, au titre d'une activité commerciale ou artisanale. En effet, l'article 22 du présent projet de loi inclut les activités commerciales et artisanales en précisant que c'est au sens de l'article 34 du code général des impôts (CGI). Le Bulletin officiel des finances publiques qui commente le champ des activités commerciales et artisanales au sens de l'article 34 du CGI inclut bien la pêche maritime dans ces professions.
    De même, les activités liées à l'aquaculture entrent dans le dispositif de zone franche globale en tant qu'activités agricoles expressément mentionnées à l'article 22.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000655.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
2025-06-19 12:00:00 +02:00
301a775d63 Amendement 640 — art. 7
Dispositif :

    Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
    « I. – Après le 5° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
    « 5° bis L'article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
    « « Lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision, l'étranger accompagné d'un mineur qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l'organisation de l'éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale.
    « « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, sont définies par décret en Conseil d'État.
    « « En cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration, l'autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
    « « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
    « « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres I er à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
    « I bis . – Le III de l'article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est ainsi rédigé :
    « « III. – Le 1° de l'article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er juillet 2028.
    « II. – Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2028. »

Exposé sommaire :

    La suppression du placement des familles dans les centres de rétention est une mesure forte portée par le Gouvernement lors de l'examen de la loi du 26 janvier 2026 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Cette interdiction de placer des mineurs en rétention administrative est effective depuis le 24 janvier 2024 sur l'ensemble du territoire.
    La composition spécifique des flux migratoires vers Mayotte, majoritairement familiale, a cependant nécessité une exception temporaire à Mayotte : le législateur a ainsi choisi de laisser le temps à l'exécutif de s'adapter à cette situation tout à fait exceptionnelle du département.
    L'objet même de cet article est de créer les conditions permettant la bonne mise en œuvre de l'interdiction du placement des mineurs en centre de rétention administrative sur le territoire de Mayotte.
    En effet, le nombre de mineurs accompagnant leurs parents est particulièrement élevé au centre de rétention administrative de Pamandzi : il avoisine chaque année les 3 000 depuis 2019, avec 2 909 mineurs accompagnants en 2023, contre 87 en 2023 pour l'ensemble de la France hexagonale cette même année. Ces chiffres sont la preuve qu'il faut continuer de disposer à Mayotte d'infrastructures spécifiques permettant d'éloigner les familles.
    Pour autant, ces infrastructures seront d'une toute autre nature que les centres de rétention administrative. Les unités familiales seront justement des bâtiments indépendants des CRA, c'est-à-dire sur une emprise distincte, où l'intimité de chaque famille familiale sera préservée.
    Cette garantie figure dans le texte même de l'article. La présence de matériel dédié à l'accompagnement des mineurs permettra sur place de garantir une adaptation aux besoins des mineurs. Comme l'énonce l'étude d'impact, qui a valeur juridique, le régime de surveillance y sera plus léger : il n'y aura aucun policier à l'intérieur des emprises, pas de grillage, pas de barbelés, pas de hauts-parleurs. De telles unités existent dans des pays européens comme la Belgique.
    Cinq arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme du 12 juillet 2016 concernant précisément la France ont rappelé que la rétention de famille avec mineurs ne méconnaît pas, par principe, les articles 3, 5 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils rappellent simplement que cette rétention doit constituer une mesure de dernier ressort, si aucune autre mesure n'apparaît suffisante pour la mise en œuvre des décisions de retour. Je vous invite à lire l'arrêt de la CEDH, A.B. contre France, du 12 juillet 2016 : si la France a été condamnée, c'est que les durées de rétention étaient trop élevées, elles étaient en l'espèce supérieures à une semaine. La durée moyenne de rétention des familles à Mayotte n'est que de 1,2 jour.
    Ce dispositif est en outre conforme à la directive dite "retour" de 2008, dont l'article 17 dispose que les familles placées en rétention dans l'attente d'un éloignement disposent d'un lieu d'hébergement séparé qui leur garantit une intimité adéquate.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000640.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
2025-06-19 12:00:00 +02:00