⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ⟦2⟧ s'associe aux services de l'assemblée de Mayotte pour préparer les dossiers de demandes de fonds européens. .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 327 :
« Une équipe interministérielle, comportant des représentants des différents ministères impliqués dans la refondation du territoire, à l'image de la mission interministérielle de reconstruction installée en janvier 2025, placée auprès du représentant de l'État, vient en soutien de l'assemblée de Mayotte et de ses services. ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 327 par la phrase suivante :
« Expertise France » s'associe aux services de l'assemblée de Mayotte pour préparer les dossiers de demandes de fonds européens. ».
Exposé sommaire :
Ces experts seront en soutien des collectivités territoriales pour une durée de 24 mois, pour prioriser les projets et assurer ainsi la meilleure répartition des financements. Ils seront placés auprès du préfet et mis à disposition des collectivités par le biais d'une convention.
Pour exemple, à l'heure actuelle, la compétence collège et lycée est exercée par le ministère de l'Éducation nationale au travers du rectorat et nécessite un effectif de quinze personnes. Il s'agit donc d'une véritable solidarité interministérielle se mette en place pour accompagner les projets, consolider leurs financements – notamment en allant chercher des fonds européens, pour qu'enfin les calendriers et les promesses soient tenues, et que la confiance soit restaurée.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000632.xml
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 321 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 321 par la phrase suivante :
« Cette stratégie quinquennale doit être présentée en amont aux parlementaires de Mayotte, à l'association des Maires de Mayotte et doit être validée par délibération du Conseil départemental de Mayotte avant sa mise en œuvre. »
Exposé sommaire :
Une stratégie quinquennale élaborée pour Mayotte ne peut être réfléchie sans les parlementaires, les maires et le Conseil Départemental de Mayotte. Cet amendement vise à les inclure dans le processus de réflexion, de décision et de mise en oeuvre de la stratégie quinquennale demandée par l'État.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000267.xml
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 310 par les mots : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 310 par les mots :
« et des transports en commun ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés est un amendement d'appel qui vise à alerter sur la large sous-dotation dont font l'objet les actions destinées aux transports terrestres et maritimes.
La programmation actuelle évoque l'engagement de 104 millions d'euros sur cinq ans soit 20,8 millions d'euros à engager annuellement.
Les chiffres apparaissent presque ridicules tant face à l'ampleur des destructions entraînes par le cyclones Chido que par les défis déjà anciens auxquels fait face l'île en la matière.
Rappelons ici que la construction d'un kilomètre de route à deux fois une voie coûte généralement plus de deux millions d'euros tandis que la réfection d'une route départementale coûte entre 300 000 à 1 million d'euros au kilomètre.
Dès lors le budget annuel prévu sera épuisé après la construction de 10 kilomètres de route. C'est sans commune mesure avec les besoins en matière de transports maritimes, de transports en commun et par ailleurs les aménagements nécessaires liés à la fluidification du trafic.
Cette question des budgets alloués aux transports terrestres et maritimes est clé pour l'avenir de Mayotte pour au moins deux raisons. La première concerne la répartition des écoles et des bassins de vie. Aujourd'hui, de nombreuses communes sont sous-dotées en établissements scolaires. La généralisation du système de rotation et la faiblesse de la fréquence des transports en commun obligent les élèves à attendre des heures durant puisqu'ils ne peuvent pas choisir quand ils prennent les transports scolaires souvent disponibles qu'une fois dans la journée. La seconde raison concerne le développement économique de l'ile. Tant en matière de tourisme, de services, d'artisanat que d'entrepreneuriat la faiblesse des réseaux de transports, routiers en commun et maritimes est un frein fort au développement du territoire en accentuant l'enclavement et l'exclusion d'une part non négligeable de la population.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000288.xml
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Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 293 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 293, substituer aux mots :
« est envisagée sur Grande Terre »
les mots :
« dont l'implantation sera décidé en concertation avec les élus et la population locale ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 293.
III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 294, substituer aux mots :
« sur Grande-Terre incluant l'aménagement de la route départementale n° 2 »
les mots :
« à Mayotte ».
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 295.
V. – En conséquence, compléter l'alinéa 296 par les trois phrases suivantes :
« La construction de la piste longue de l'aéroport de Mayotte doit respecter des garanties sociales et environnementales. Elle ne peut conduire à l'expropriation de terrains identifiés comme essentiels à la production alimentaire locale et vivrière, sauf en cas d'impératif majeur de sécurité publique dûment motivé et après avis conforme du conseil départemental de Mayotte. L'État s'engage à mettre en place un plan de compensation agricole prévoyant la constitution de réserves foncières agricoles équivalentes aux surfaces consommées par l'aménagement, à proximité géographique des terrains impactés, et destinées à la production vivrière et agricole locale. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l'Etat s'engage à ce que la construction de la piste longue de l'aéroport de Mayotte s'accompagne de garanties sociales et environnementales.
En effet, le collectif Urgence Mayotte explique que la piste longue est attendue depuis des années par la population Mahoraise mais que sa construction a été constamment repoussée. De nombreuses justifications ont été avancées pour justifier ce retard : les Mahorais n'auraient pas besoin d'une piste longue, l'aéroport de Hahaya aux Comores leur servant d'aéroport international, la compagnie Air Austral s'équiperait d'avions conçus pour atterrir sur une piste courte, le volcan sous-marin découvert à Mayotte risquerait de provoquer l'affaissement de l'île, etc.
Si la construction de cette piste longue est attendue, nous avons supprimé en commission l'article 19 bis accélérant les procédures de déclaration d'utilité publique pour la construction de la piste longue. Cet article visait à favoriser les expropriations, ce qui atteint au droit des propriétaires, dépossède les Mahorais de leurs terres et risquait de provoquer de nombreuses mises à l'abri. Par conformité, nous souhaitons le supprimer dans l'alinéa 295.
De plus, nous souhaitons que la localisation de la piste longue soit discutée en concertation avec les élus et la population locale et qu'elle ne soit pas imposée par le gouvernement. En effet, la localisation de la piste longue fait débat. Les élus du Conseil départemental se sont prononcés pour qu'elle soit située à l'aéroport de Pamandzi, sur la Petite-Terre, et ont adopté une délibération en ce sens le 17 avril dernier demandant au gouvernement la concrétisation de ce projet. Or le 21 avril, Emmanuel Macron a indiqué lors de sa visite à Mayotte que cette localisation comportait des risques. Il souhaite donc construire cette piste longue, malgré les oppositions, sur la Grande-Terre et donc le site de Bouyouni. Pour justifier cette décision, le gouvernement explique que l'aéroport actuel de Mayotte serait soumis à des aléas majeurs, notamment la montée des eaux due au changement climatique mais aussi la subsidence de l'île liée à l'activité sismo-volcanique. La population locale est extrêmement divisées. Certains considèrent que le motif environnemental est un leurre, puisque la piste longue impactera toujours des espaces naturels, qu'importe son emplacement. Certains craignent également l'expropriation et la perte de culture, dans une zone produisant une quantité importante de légumes et fruits pour tout l'archipel.
Enfin, nous proposons deux ajouts visant à reconstruire durablement Mayotte, en garantissant que le développement ne se fasse pas au détriment de la souveraineté et sécurité alimentaires, de la stabilité des communautés locales et des moyens de subsistance des mahorais. Nous proposons ainsi d'interdire l'expropriation des terres vitales pour la subsistance des populations locales, sauf cas exceptionnels de sécurité publique. Cet ajout renforce la protection des droits fondamentaux et contribue à la résilience du territoire face aux crises, notamment celles liées au changement climatique, exacerbées par le passage du cyclone Chido. Nous pensons également que la planification doit être globale et prévoir des compensations nécessaires. Nous proposons donc la mise en place de réserves foncières agricoles compensatoires, essentielles pour maintenir la capacité de production alimentaire de l'île et soutenir l'économie locale.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000232.xml
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Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 291 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 291, insérer l'alinéa suivant :
« La transformation du port de Longoni en grand port maritime doit préserver les intérêts de la collectivité territoriale et de l'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise l'importance que la transformation du port de Longoni en grand port maritime se fait en associant étroitement la collectivité territoriale.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000628.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 286, insérer les cinq alinéas suivants : : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 286, insérer les cinq alinéas suivants : :
« Avec 11 579 euros en 2022 contre 38 775 euros en moyenne nationale, Mayotte connaît le PIB par habitant le plus bas de France. 55 % des emplois se concentrent dans le secteur tertiaire non marchand (secteur public principalement), 29 % dans le tertiaire marchand, 9 % dans la construction, 5 % dans l'industrie, 2 % dans l'agriculture. Suite au rapport d'information du 15 janvier 2025 sur l'avenir institutionnel des Outre-mer, réalisé par la Délégation aux Outre-mer de l'Assemblée nationale, et appuyé sur le rapport de la Cour des comptes de juin 2022, constatant que « l'économie [de Mayotte] ne produit quasiment aucune valeur ajoutée », l'État français prend l'engagement de relancer l'activité économique de l'archipel, au service des Mahorais. En ce sens, l'État s'engage à :
« – réserver une part minimale de 50 % des marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte aux entreprises locales, en particulier les TPE et PME, et, pour les entreprises non-locales, favoriser celles qui s'engagent à recruter des Mahorais pour la durée des travaux ;
« – permettre, dans le cas de difficultés durables pour les TPE et PME, l'abandon partiel des créances de cotisations et contributions sociales et patronales dues au titre des rémunérations versées pendant la période comprise entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025, sous certaines conditions et dans la limite de 50 % de celles-ci ;
« – instaurer un bouclier douanier via une taxe kilométrique en faveur des productions locales à faible empreinte écologique ;
« – créer des lycées professionnels maritimes et des formations supérieures pour en faire des territoires pilotes de l'économie de la mer. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à infléchir la politique économique proposée par le Gouvernement vers une économie au service des Mahorais.
En effet, l'ensemble du projet de loi repose sur une logique de politique de l'offre, dont les échecs cuisants au cours des sept dernières années sont largement documentés. La France insoumise s'oppose fermement à l'orientation générale de ce texte, qui reconduit des recettes inefficaces et injustes, et qui, à ce titre, est voué à l'échec.
Le Gouvernement persiste dans ses politiques inefficaces, en reconduisant les mêmes dispositifs, à l'image de la Zone Franche Globale. Pourtant, le rapport interministériel intitulé « Les dispositifs zonés de soutien au développement économique et de l'emploi dans les territoires » (juillet 2020), rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), est sans ambiguïté : « Les exonérations fiscales et sociales zonées n'ont pas démontré leur efficacité en matière de création d'entreprises et d'emplois. » Leur coût, en revanche, est bien réel : il est estimé à un minimum de 620 millions d'euros, dont 179 millions d'exonérations de cotisations sociales. Autrement dit, le Gouvernement s'apprête à reconduire une mesure coûteuse, socialement injuste et économiquement inefficace, au lieu d'investir dans les services publics et la justice sociale.
Face à ce désastre annoncé, la France insoumise propose une voie alternative : bâtir une économie au service des Mahorais, socialement juste et écologiquement soutenable. Nous défendons un modèle de reconstruction ancré dans le territoire, qui favorise l'emploi local, la transition écologique et l'autonomie productive. À ce titre, nous proposons notamment de : - Réserver une part minimale de 50 % des marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte aux entreprises locales, en particulier les TPE et PME, et, pour les entreprises non-locales, favoriser celles qui s'engagent à recruter des Mahorais·es pour la durée des travaux - Permettre, dans les cas de difficultés durables pour les TPE et PME, de conclure des plans d'apurement permettant d'étaler les dettes sociales sur une durée de 60 mois, pénalités et majorations de retard pour les dettes inclus - Mettre en œuvre un plan d'autonomie énergétique à partir des énergies renouvelables disponibles, terrestres (géothermie, solaire, éolien) et marines (éolien, utilisant les différences de températures, géothermie, etc.) - Instaurer un bouclier douanier via une taxe kilométrique en faveur des productions locales à faible empreinte écologique
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000234.xml
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 268 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 268 par les mots :
« en obtenant l'intégration de Mayotte comme entité française à part entière au sein de la Commission de l'Océan Indien. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de demander à l'État français d'œuvrer activement à la reconnaissance de la souveraineté de la France sur Mayotte par l'État des Comores.
Depuis près de cinquante ans, la population mahoraise exprime de manière constante et massive son attachement à la République française. Le 22 décembre 1974, lors du premier référendum d'autodétermination, une majorité de 63 % des électeurs s'est prononcée contre l'indépendance. Ce choix a été confirmé le 8 février 1976 par un second référendum local, où plus de 99 % des votants ont rejeté l'intégration à l'Union des Comores. Le 29 mars 2009, un nouveau référendum a entériné le statut départemental de Mayotte, devenu effectif le 31 mars 2011.
Malgré cette trajectoire démocratique et républicaine, la contestation persistante de la souveraineté française sur Mayotte par l'État comorien continue de produire des tensions diplomatiques et des ambiguïtés inacceptables.
Il appartient aux autorités françaises, et en particulier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, de rappeler avec clarté que les Mahorais sont des citoyens français à part entière, et que leur choix souverain doit être respecté au niveau international. Cette reconnaissance est une exigence de dignité, de cohérence diplomatique et de fidélité aux principes républicains.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000558.xml
Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bénédicte Auzanot <PA796118@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Ballard <PA794562@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: José Beaurain <PA793158@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jérôme Buisson <PA793134@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eddy Casterman <PA840075@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Bruno Clavet <PA840159@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Colombier <PA793548@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho <PA795644@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc de Fleurian <PA841613@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jocelyn Dessigny <PA793166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Dragon <PA793146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Dufosset <PA840135@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Auguste Evrard <PA841621@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Falcon <PA793246@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fouquart <PA840801@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphanie Galzy <PA793892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frank Giletti <PA796034@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Girard <PA793102@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Golliot <PA841605@deputes.angit.example>
Co-authored-by: José Gonzalez <PA793362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Goulet <PA794418@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Géraldine Grangier <PA793592@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Guiniot <PA794734@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marine Hamelet <PA795900@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Timothée Houssin <PA793632@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Humbert <PA842085@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Jacobelli <PA794598@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Jenft <PA841439@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Jolly <PA794030@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tiffany Joncour <PA841749@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Josserand <PA841075@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Joubert <PA840869@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marine Le Pen <PA720614@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadine Lechon <PA840857@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gisèle Lelouis <PA793290@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Limongi <PA841873@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793904 <PA793904@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthieu Marchio <PA794530@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Markowsky <PA840837@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrice Martin <PA841825@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michèle Martinez <PA794770@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793314 <PA793314@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Meizonnet <PA719436@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Meurin <PA793852@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibaut Monnier <PA840915@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yaël Ménaché <PA795786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Odoul <PA795552@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Parmentier <PA794670@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Perez <PA841199@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Kévin Pfeffer <PA794582@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Rambaud <PA795966@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Rimbert <PA841981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault <PA794442@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy <PA842097@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Sabatou <PA794570@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emeric Salmon <PA794954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Sicard <PA842255@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Tesson <PA841553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Tonussi <PA840781@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos <PA841575@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 266 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la dernière phrase de l'alinéa 266, substituer à la première occurrence du mot :
« formalisation »
les mots :
« sortie du secteur informel ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 266, substituer à la seconde occurrence du mot :
« formalisation »
le mot :
« sortie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'État a pour objectif d'accompagner les entreprises dans la sortie du secteur informel.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000669.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter l'alinéa 251 par phrase suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 251 par phrase suivante :
« À titre d'exemple, le projet de casernement de la police à Mamoudzou sera mené à bien au plus vite. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à accélérer le projet de casernement de l'hôtel de police à Mamoudzou.
Ce projet, attendu depuis plus de dix ans, n'a toujours pas vu le jour. Malgré un montage financier complexe impliquant plusieurs acteurs, avec un tour de table de 10 millions d'euros (dont 8 à la charge de l'État et 2 à celle de la commune), il devient urgent que l'ensemble des parties prenantes se mobilise pleinement.
Par nature, un amendement d'appel a pour vocation de signaler une urgence. Le cas du commissariat de Mamoudzou en est une illustration emblématique : une décennie de tergiversations, sans avancée concrète. Alors que l'attractivité des forces de l'ordre constitue déjà un défi majeur, il n'est pas acceptable de ne pas pouvoir leur garantir des conditions d'hébergement dignes.
Le même constat s'applique à d'autres projets structurants, tels que l'aéroport de Mayotte. Ici, les délais ne servent pas à faire progresser les négociations mais semblent plutôt les freiner indéfiniment.
Le réseau routier connaît des blocages similaires. À Mayotte, sur l'ensemble des dossiers d'infrastructures, les lenteurs administratives et l'absence de validation rapide des projets conduisent à une paralysie durable.
Il est impératif de faire évoluer les méthodes de travail. Dans un territoire de seulement 374 km², il est injustifiable que certains projets mettent dix, voire vingt ans à se concrétiser.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000351.xml
Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bénédicte Auzanot <PA796118@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Ballard <PA794562@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: José Beaurain <PA793158@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Bigot <PA842001@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Bilde <PA720822@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Blairy <PA720668@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Boccaletti <PA796042@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anthony Boulogne <PA841487@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jorys Bovet <PA793182@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Buisson <PA793134@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eddy Casterman <PA840075@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Chenu <PA720468@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Chudeau <PA794198@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Clavet <PA840159@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Colombier <PA793548@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho <PA795644@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc de Fleurian <PA841613@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jocelyn Dessigny <PA793166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Dragon <PA793146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Dufosset <PA840135@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Auguste Evrard <PA841621@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Falcon <PA793246@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fouquart <PA840801@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphanie Galzy <PA793892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frank Giletti <PA796034@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Girard <PA793102@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Golliot <PA841605@deputes.angit.example>
Co-authored-by: José Gonzalez <PA793362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Goulet <PA794418@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Géraldine Grangier <PA793592@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Guiniot <PA794734@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marine Hamelet <PA795900@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Timothée Houssin <PA793632@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Humbert <PA842085@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Jacobelli <PA794598@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Jenft <PA841439@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Jolly <PA794030@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tiffany Joncour <PA841749@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Josserand <PA841075@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Joubert <PA840869@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marine Le Pen <PA720614@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadine Lechon <PA840857@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gisèle Lelouis <PA793290@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Limongi <PA841873@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793904 <PA793904@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthieu Marchio <PA794530@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Markowsky <PA840837@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrice Martin <PA841825@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michèle Martinez <PA794770@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793314 <PA793314@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Meizonnet <PA719436@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Meurin <PA793852@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibaut Monnier <PA840915@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yaël Ménaché <PA795786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Odoul <PA795552@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Parmentier <PA794670@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Perez <PA841199@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Kévin Pfeffer <PA794582@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Rambaud <PA795966@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Rimbert <PA841981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault <PA794442@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy <PA842097@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Sabatou <PA794570@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emeric Salmon <PA794954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Sicard <PA842255@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Tesson <PA841553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Tonussi <PA840781@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos <PA841575@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 241 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 241, substituer aux mots :
« proportionnellement aux »
les mots :
« au nombre de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000635.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 228 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 228 par les mots :
« , du conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte, des associations environnementales et les gestionnaires des aires protégées. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 229, insérer les trois alinéas suivants :
« La définition de cette stratégie s'appuiera sur un diagnostic écologique préalable permettant, notamment de distinguer les zones capables de se régénérer naturellement et devant être strictement protégées de celles où des interventions de reboisement ciblées sont nécessaires. Dans ces dernières, les espèces à planter devront impérativement être endémiques ou indigènes, avec une provenance locale contrôlée, en lien avec les pépinières existantes et en cours de création sur le territoire.
« Ce diagnostic écologique sera le préalable à l'élaboration d'une feuille de route sur la restauration des écosystèmes forestiers mahorais, en cohérence avec le règlement européen sur la restauration de la nature. Cette feuille de route sera élaborée par la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte (DEALM) en associant, notamment le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte ainsi que les associations environnementales et les gestionnaires d'aires protégées.
« Ces actions doivent être coordonnées, scientifiquement encadrées, couplées à un renforcement massif des actions de surveillance et de police de l'environnement ainsi que des moyens accrus dévolus à la justice. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient préciser la stratégie de reboisement pour restaurer la forêt mahoraise mentionnée dans le rapport annexé.
Le passage du cyclone Chido a mis à terre une part importante de la forêt mahoraise, déjà résiduelle et fragmentée. Les premières analyses, croisant observations de terrain et données satellitaires, confirment une perte de canopée massive et des zones entières défoliées ou retournées. Cette situation crée un risque immédiat d'invasions biologiques, de déstabilisation des sols et d'appropriations illégales (agriculture ou constructions sauvages), particulièrement dans les forêts proches des centres urbains (forêt de Majimbini). Une stratégie de reconquête du foncier dévasté via un reboisement rapide, non différencié ou déconnecté des réalités écologiques et sociales locales serait contre-productif, voire dangereux.
Cet amendement permet ainsi de réaffirmer que la réponse doit s'appuyer sur un diagnostic écologique rigoureux. Cela implique de distinguer les zones capables de se régénérer naturellement – et qui doivent être strictement protégées – de celles où des interventions de reboisement ciblées sont nécessaires. Dans ces dernières, les espèces à planter devront impérativement être endémiques ou indigènes, avec une provenance locale contrôlée, en lien avec les pépinières en cours de création sur le territoire. Replanter n'est pas un geste symbolique, c'est une opération technique de longue haleine qui exige méthode, données fiables, et continuité dans le suivi. L'option d'une restauration fondée sur la régénération naturelle assistée reste, dans la majorité des cas, la plus efficace et la plus durable.
Ces actions doivent être coordonnées, scientifiquement encadrées et couplées à un renforcement massif des actions de surveillance et de police de l'environnement.
Cet amendement prévoit également de compléter les acteurs prévus pour l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de reboisement en ajoutant le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte, les associations environnementales et les gestionnaires des aires protégées qui nous semblent essentiels.
Cet amendement issu du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a été travaillé avec les Réserves Naturelles de France.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000596.xml
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 227 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 227, insérer l'alinéa suivant :
« L'État, en lien avec les acteurs de gestion locale, dote Mayotte d'un programme de transition énergétique et d'un schéma régional de l'énergie avant 2027. »
Exposé sommaire :
Le territoire est aujourd'hui massivement dépendant des énergies fossiles, coûteuses, polluantes et peu résilientes face aux aléas climatiques.
Dans un contexte de crise environnementale et de fragilité des réseaux, un tel programme permettrait de renforcer l'autonomie énergétique de l'île, de développer les énergies renouvelables (solaire, géothermie, biomasse), et de créer des opportunités d'emploi local. Il s'agit d'une mesure structurante, alignée avec les objectifs nationaux de neutralité carbone, et adaptée aux besoins spécifiques de Mayotte.
Dans le même temps, un schéma régional de l'énergie doit également être produit afin de réduire la dépendance aux fossiles conformément à l'objectif mentionné à l'alinéa 225 du présent rapport annexé afin d'engager Mayotte dans sa transition énergétique.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000494.xml
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Delphine Batho <PA335999@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 227 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 227, après le mot :
« conversion »,
insérer les mots :
« aux énergies marines et »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 227 par les mots :
« et en énergies marines ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à développer une politique énergétique incluant l'exploitation des sources d'énergie marine. Cette mesure permettrait de lutter contre une dépendance énergétique alarmante et des coûts élevés. Mayotte est actuellement extrêmement dépendante des énergies fossiles, importées à hauteur de 98%, ce qui la rend vulnérable aux chocs extérieurs et aux variations des cours des matières premières. Le coût de l'électricité est par conséquent élevé, et le groupe Total, seul distributeur d'hydrocarbures, a été accusé de contribuer à la hausse des prix.
Cette dépendance se répercute sur d'autres aspects du coût de la vie chère, comme le prix de l'eau. Les usines de dessalement, bien que nécessaires pour l'approvisionnement en eau potable, consomment énormément d'électricité produite à partir du pétrole, ce qui rend le coût de l'eau trois à quatre fois plus cher. Elle permettrait aussi une avancée sur le terrain écologique par le passage à des énergies renouvelables. Le rapport annexé du projet de loi lui-même souligne la nécessité de sortir Mayotte de la dépendance aux énergies fossiles et de développer des projets en matière de conversion à la biomasse liquide et d'augmentation de la puissance photovoltaïque. Nous savons que la production actuelle d'électricité à Mayotte, basée sur le pétrole, est polluante. De plus, les usines de dessalement génèrent des rejets de saumure néfastes pour la faune marine. Mayotte dispose d'une biodiversité marine extraordinaire, avec un lagon de 1 100 km² entouré d'une double barrière de corail. Cette barrière joue un rôle crucial pour l'économie locale (tourisme, pêche) et offre une protection naturelle contre les risques comme les tsunamis. Le développement d'énergies marines, telles que l'éolien ou la géothermie marine, s'alignerait avec l'objectif de préserver ce patrimoine naturel, et contribuerait à la bifurcation écologique du territoire.
Économiquement, investir dans les énergies renouvelables, y compris marines, permettrait d'identifier de nouveaux besoins en main-d'œuvre et en formation professionnelle, favorisant ainsi la création d'emplois sur le territoire même.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000321.xml
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 224 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 224, insérer l'alinéa suivant :
« À titre dérogatoire compte tenu du nombre d'habitants concernés, et pour une durée de 5 ans, le Gouvernement s'engage à prévoir, dans le cadre des lois de finances, que le syndicat mixte de collecte et traitement des déchets ménagers de Mayotte est éligible à la dotation d'équipement des territoires ruraux ; il s'engage à rendre également éligible le syndicat mixte à la dotation de soutien à l'investissement local ainsi qu'au fonds vert. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le syndicat mixte de collecte et traitement des déchets ménagers de Mayotte (SIDEVAM 976) puisse être éligible à la DETR pendant une durée de 5 ans, à titre dérogatoire compte tenu du nombre d'habitants concernés (supérieur à 60 000).
Pour soutenir les investissements nécessaires, il est également proposé de rendre éligible le syndicat mixte à la DSIL et au fonds vert.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000233.xml
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 220 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 220, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le respect de la stratégie du « berceau à la tombe », l'État, en lien avec les collectivités locales et le Syndicat intercommunal pour la gestion et le traitement des déchets de Mayotte, organise le retrait des véhicules hors d'usage et leur transfert hors de l'archipel en vue de leur recyclage. »
Exposé sommaire :
La stratégie dite « du berceau à la tombe » consiste à encadrer l'ensemble du cycle de vie d'un produit – de sa conception à sa collecte et son recyclage – afin d'en limiter les impacts environnementaux. Elle repose sur le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), selon lequel les metteurs sur le marché sont tenus d'organiser ou de financer la fin de vie de leurs produits, notamment lorsqu'ils deviennent des déchets.
Dans le cas des véhicules hors d'usage (VHU), cette obligation incombe aux producteurs automobiles, qui doivent organiser un maillage de centres agréés pour assurer leur collecte, dépollution, démontage et valorisation. Toutefois, à Mayotte, en raison de l'absence d'infrastructures adaptées, de la faiblesse de la filière REP et des surcoûts logistiques, cette responsabilité est de fait très imparfaitement exercée.
Aussi, cet amendement prévoit que l'État, en lien avec les collectivités locales et le SIDEVAM, prenne en charge l'organisation du ramassage des véhicules abandonnés pour leur transfert hors de l'archipel en vue de leur recyclage. Il s'agit de répondre à un enjeu environnemental et sanitaire majeur pour le territoire mahorais, confronté à une prolifération inquiétante de VHU dans l'espace public.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000491.xml
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Delphine Batho <PA335999@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 213 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 213, insérer l'alinéa suivant :
« Les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte pourront faire l'objet d'une clause spécifique réservant un pourcentage minimum des travaux à réaliser aux très petites entreprises (TPE) locales. La même clause pourra surpondérer le score des entreprises non-locales qui s'engagent à recruter la main d'œuvre mahoraise pour la durée des travaux. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à favoriser le développement économique local de Mayotte dans le cadre de la reconstruction post-catastrophe. En effet les acteurs économiques de l'île expriment de nombreuses inquiétudes sur le risque de voir les entreprises régionales s'accaparer la plus grande part des chantiers de la reconstruction dans un temps où les entreprises mahoraises sont affaiblies, privées d'une partie de leurs personnels et de leurs moyens techniques.
L'amendement comporte ainsi deux volets : - la réservation d'une part des marchés publics aux très petites entreprises locales, qui permettra de soutenir un tissu économique fragile dans une période très difficile. - l'encouragement des entreprises non-locales à embaucher des habitants de Mayotte, afin de mobiliser les savoir-faire existants, très spécifiques à l'île, ses matériaux et ses terrains, et à renforcer les compétences de la population locale. Cette mesure est d'autant plus pertinente que le secteur de la construction est un vecteur important d'insertion professionnelle et que le tissu économique local a besoin d'être soutenu.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000322.xml
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 192 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Au début de l'alinéa 192, substituer aux mots :
« La convergence économique sera créatrice »
les mots :
« L'alignement économique sera créateur ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 192, substituer aux mots :
« la convergence sociale »
les mots :
« l'alignement social ».
Exposé sommaire :
Cette série d'amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d'égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte.
La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins sociaux urgents, ce terme ne reflète pas suffisamment la volonté politique forte d'atteindre dans les meilleurs délais un niveau équivalent à celui des autres départements français.
L'« alignement » traduit, quant à lui, une ambition plus ferme et immédiate : il s'agit d'ajuster de façon effective les conditions économiques et sociales afin d'assurer un traitement égalitaire entre Mayotte et le reste de la République. Ce terme souligne la nécessité de tenir les promesses faites aux habitants, dans le respect des principes constitutionnels d'égalité devant la loi et de solidarité nationale.
Par ce choix terminologique, le législateur affirme clairement sa détermination à réduire rapidement les écarts de développement et à garantir à Mayotte un niveau d'accès aux droits, aux services publics, à l'emploi et au développement économique comparable à celui des autres territoires français, conformément aux engagements pris.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000462.xml
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dieynaba Diop <PA841919@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841539 <PA841539@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 191 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 191, substituer aux mots :
« une convergence économique et sociale »,
les mots :
« un alignement économique et social ».
Exposé sommaire :
Cette série d'amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d'égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte.
La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins sociaux urgents, ce terme ne reflète pas suffisamment la volonté politique forte d'atteindre dans les meilleurs délais un niveau équivalent à celui des autres départements français.
L'« alignement » traduit, quant à lui, une ambition plus ferme et immédiate : il s'agit d'ajuster de façon effective les conditions économiques et sociales afin d'assurer un traitement égalitaire entre Mayotte et le reste de la République. Ce terme souligne la nécessité de tenir les promesses faites aux habitants, dans le respect des principes constitutionnels d'égalité devant la loi et de solidarité nationale.
Par ce choix terminologique, le législateur affirme clairement sa détermination à réduire rapidement les écarts de développement et à garantir à Mayotte un niveau d'accès aux droits, aux services publics, à l'emploi et au développement économique comparable à celui des autres territoires français, conformément aux engagements pris.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000461.xml
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux mot : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 191, substituer aux mot :
« en 2031 »
le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 193, substituer au mot :
« progressivement »
le mot :
« immédiatement ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 194 et 195 l'alinéa suivant :
« À Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 euros, contre 11,88 euros dans le reste de la France, et le revenu de solidarité active (RSA) y est fixé à 50 % du montant versé en hexagone. D'autres aides sociales sont également moins élevées à Mayotte, telles que les allocations familiales. Le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire (ARS), la prime d'activité, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le RSA et les aides au logement sont soumis à des conditions nettement moins favorables. Au vu de ces disparités inacceptables, l'État s'engage à aligner le SMIC et les prestations sociales sur les niveaux de l'hexagone dès la promulgation de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 198 : « C'est pourquoi la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en décembre 2025 ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 199 :
« La convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra concurremment à celle du SMIC net. Cela vaut notamment pour le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH), mais aussi pour les prestations familiales, y compris la prestation d'accueil du jeune enfant. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite accélérer la convergence des prestations sociales et du SMIC à Mayotte, afin d'atteindre l'égalité des droits immédiatement.
Aujourd'hui Mayotte demeure le département des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante et contre les droits fondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Se soigner coûte ainsi 16,9% plus cher à Mayotte, le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal, le SMIC horaire brut est de 8,98 euros contre 11,88 dans le reste de la France, etc.
Nous déplorons que l'alignement du SMIC et des prestations sociales ne soit pas immédiat mais fixé à 2031. Dans la version actuelle du rapport annexé, “la convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra après celle du SMIC” donc après 2031. Cela vaut notamment pour le revenu de solidarité active et l'AAH.
Or nous pensons que Mayotte est dans une situation d'inégalités inacceptable dont l'Etat est responsable et nécessite un alignement immédiat à la fois du SMIC et des prestations sociales. La hausse du SMIC peut notamment se faire immédiatement par décret, mais le Gouvernement refuse et préfère compter sur la convergence économique. Il remet à plus tard ce qui peut, et doit se faire dès aujourd'hui.
Par cet amendement, nous souhaitons donc favoriser l'égalité des droits et atteindre un alignement immédiat.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
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Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 190 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 190, insérer l'alinéa suivant :
« L'État mettra en œuvre a Mayotte une politique publique volontariste vis à vis du diabète. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre le diabète à Mayotte.
Mayotte connaît une situation sanitaire alarmante en matière de diabète. D'après les données de l'Agence régionale de santé de Mayotte, près de 15 % des adultes seraient concernés par le diabète, soit plus du double de la moyenne nationale. Cette surreprésentation s'explique par plusieurs facteurs : pauvreté structurelle, sédentarité accrue, alimentation déséquilibrée, déficit d'accès aux soins et faible recours au dépistage.
Le diabète y est une cause majeure de comorbidité et de mortalité, en lien avec les maladies cardiovasculaires, les amputations, les complications ophtalmologiques ou rénales, qui restent souvent diagnostiquées trop tard.
Faute de structures adaptées, la prise en charge est tardive, incomplète, et souvent assurée dans un contexte d'urgence.
À Mayotte, il est désormais essentiel que l'ARS :
-organise un plan de dépistage massif, notamment dans les écoles, les PMI et les centres de santé ; -mette en œuvre des actions d'éducation thérapeutique pour les patients et les familles ; -développe la formation des professionnels de santé locaux aux pathologies chroniques ; -et soutienne les initiatives de prévention nutritionnelle, en lien avec les collectivités locales et les associations. L'ampleur de l'épidémie de diabète à Mayotte justifie une mobilisation spécifique de l'État, avec des moyens adaptés. Sans action forte, cette maladie continuera de fragiliser la population mahoraise déjà confrontée à d'importants défis sanitaires et sociaux.
Il est donc proposé d'inscrire dans la loi une orientation claire : l'État s'engage à conduire à Mayotte une politique publique volontariste de lutte contre le diabète, en cohérence avec les objectifs de santé publique nationaux et territoriaux.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
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Co-authored-by: Stéphane Rambaud <PA795966@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Rimbert <PA841981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault <PA794442@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy <PA842097@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Sabatou <PA794570@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emeric Salmon <PA794954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Sicard <PA842255@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Tesson <PA841553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Tonussi <PA840781@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos <PA841575@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 190 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 190, insérer les sept alinéas suivants :
« La défaillance du service public s'agrandit de jour en jour à Mayotte, faute d'investissement. En septembre 2020, le Défenseur des droits affirmait que les droits fondamentaux n'étaient « pas effectifs » sur l'archipel notamment du fait du « manque de soins ». En effet, Mayotte ne compte que 260 médecins pour plus de 320 000 habitants, et le nombre de lits d'hospitalisation disponibles représente à peine 40 % de la moyenne nationale. Depuis le cyclone Chido, la situation est alarmante.
« Face à ces constats, l'État s'engage à :
« – développer un plan pluriannuel d'investissement sur la santé notamment dans les équipements
« – rouvrir les maternités et engager un plan de recrutement de sages-femmes
« – accélérer la construction du deuxième hôpital annoncé dès 2019 par Emmanuel Macron et maintenir l'hôpital provisoire tant qu'il n'est pas opérationnel
« – garantir la santé publique pour toutes et tous, notamment en étendant l'aide médicale d'État (AME) à Mayotte
« – développer un pôle santé et l'offre de formation en santé à Mayotte »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour reconstruire le système de santé mahorais.
L'offre de soins à Mayotte est insuffisante, et les Mahorais en subissent quotidiennement les conséquences. Bien avant le cyclone Chido, les alertes étaient nombreuses, et pourtant, rien n'a été fait. Alors que l'accès à l'eau est précaire et que son insalubrité favorise la propagation de maladies telles que le choléra, la diphtérie ou l'hépatite A, le système de santé mahorais reste fortement fragilisé, en raison d'un manque d'investissements structurels. Il y a urgence à y remédier, en pleine épidémie de chikungunya.
Mayotte ne compte que 260 médecins pour plus de 320 000 habitants. Le nombre de lits d'hospitalisation disponibles y représente à peine 40 % de la moyenne nationale, avec seulement 1,5 lit pour 1 000 habitants, contre 3,6 dans l'Hexagone. L'unique centre hospitalier de l'île est totalement saturé et ne peut répondre aux besoins croissants de la population. Les conséquences sanitaires sont alarmantes : près de la moitié des habitants renoncent à se soigner. Quant aux étrangers vivant à Mayotte, leur accès aux soins est encore plus restreint, l'Aide médicale d'État n'y étant pas appliquée. Cette situation a pour conséquence un système de santé dégradé, où les plus vulnérables sont laissés sans solution face à des besoins pourtant fondamentaux.
Nous saluons certaines mesures présentes dans ce rapport annexé, notamment la construction prioritaire d'un second site hospitalier, et les travaux pour modernier le CHM de Mamoudzou. Néanmoins, ces mesures sont insuffisantes. Le directeur du centre hospitalier de Mayotte, Jean-Mathieu Defour explique ainsi que "la crise majeure du cyclone a entamé les forces vives de la santé, même si le projet de reconstruction de l'hôpital et d'un deuxième hôpital redonnera un second souffle, à chaque fois on retrouve notre souffle". Chido a balayé le calendrier prévu : il a fallu sécuriser le bâtiment, inondé à chaque fortes pluies, remettre en état les chambres. Plusieurs services comme la psychiatrie ont vu les locaux être rasés. A Mamoudzou, 70 % de la maternité auraient été totalement ou partiellement détruits par le cyclone Chido alors que la mortalité infantile explose à Mayotte. Le CHM pointe ainsi de nombreuses urgences : la création de logement pour les médecins remplaçants, la réouverture des maternités de Dzoumogné et Mramadoudou qui ne pourra se faire sans sage-femmes, l'ouverture de lits de médecins sur les sites du nord et au sud, etc.
La santé est un bien commun essentiel, qui doit répondre aux besoins réels de la population mahoraise. Des mesurettes ne suffiront pas : l'État doit s'engager pleinement, à la hauteur de l'urgence et des attentes. Nous proposons donc de développer un plan pluriannuel d'investissement sur la santé, d'étendre l'aide médicale d'Etat à Mayotte, de développer l'offre de soins et de formation en santé, de garantir la réouverture des maternités et le recrutement de sages-femmes.
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 184 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 184 par la phrase suivante :
« La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l'État s'engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite rappeler au Gouvernement ses engagements. Le Président Macron, dans la lignée de ses prédécesseurs, a fait des promesses à la population mahoraise… qui ne sont toujours pas tenues. Il y a 5 ans, il promettait que la piste de l'aéroport serait allongée, promesse déjà faite par le Président Chirac en 2001 et qui n'a toujours pas vu le jour. Concernant la construction d'un second hôpital, annoncé en 2019, les travaux n'ont, là encore, pas commencé. Comment la population mahoraise pourrait-elle continuer à faire confiance à ses dirigeants ? Selon la Cour des comptes, le suivi du plan “Mayotte 2025”, initié par le Gouvernement de Manuel Valls en 2015, et “le plan pour l'avenir de Mayotte” de 2018 est insuffisant et mal hiérarchisé : « les documents comportent des actions de portée et d'ambition très variées et peu hiérarchisées. Certaines d'entre elles contiennent des engagements concrets et mesurables, mais la plupart ont un caractère général. On compte peu d'actions engageant les finances de l'État, en dehors d'engagements antérieurs ».
Dès lors, afin que l'État tienne enfin ses engagements vis-à-vis de la population mahoraise, il est indispensable que les travaux du second site hospitalier démarrent avant 2027. Après la restauration de l'hôpital de Mamoudzou, souffrant d'un manque d'investissement chronique de l'État et du passage du cyclone Chido, le deuxième hôpital doit être la priorité.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
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Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 175 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 175, insérer l'alinéa suivant :
« L'État propose un plan pour renforcer la filière professionnelle et développer des formations en adéquation avec les besoins de reconstruction du territoire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète les engagements en matière d'éducation pour mettre en avant l'importance de construire une offre de formation professionnelle sur le territoire mahorais qui soit en adéquation avec les besoins constatés dans le secteur de la construction ou encore de l'animation périscolaire.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
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Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 172 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 172 par la phrase suivante :
« Les cantines scolaires seront approvisionnées en priorité par des aliments issus de la production locale du département. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 172 du présent texte évoque des engagements de l'État pour garantir l'accès aux biens et ressources essentiels, notamment en matière d'infrastructures hydrauliques. Cependant, pour garantir pleinement l'accès à des ressources essentielles, il est fondamental de s'assurer que les populations les plus vulnérables, en particulier les enfants, bénéficient d'une alimentation saine et locale.
Pour ce faire, cet amendement du groupe LFI-NFP vise à prioriser l'approvisionnement des cantines scolaires par des aliments issus de la production locale, afin de défendre le droit à l'alimentation et la santé des enfants : à Mayotte, les écoles sont confrontées à un manque d'infrastructures, y compris de cantines. Pour de nombreux enfants, le déjeuner à la cantine représente le seul repas correct de la journée. La Défenseure des droits a souligné les "entraves au droit à l'éducation des enfants" et les "ruptures de droits persistantes", accentuées par un manque de maîtrise du français et une précarité sociale généralisée. Assurer un approvisionnement local des cantines garantira une alimentation de meilleure qualité, plus fraîche et adaptée aux besoins nutritionnels des enfants mahorais, contribuant ainsi à leur santé et à leur capacité à suivre correctement les cours. Cela est d'autant plus vital dans un contexte où les maladies liées au manque d'accès à l'eau potable et à une alimentation adéquate se propagent.
Via un approvisionnement local, il est aussi question de soutenir et structurer l'économie agricole et halieutique locale : l'État a déjà réaffirmé son objectif de mise en œuvre d'un plan régional de l'agriculture durable à Mayotte et d'accompagner les professionnels du secteur, notamment suite au cyclone Chido. Les jardins mahorais, qui représentent près de 80 % des surfaces agricoles locales, jouent un rôle social et nourricier primordial. En imposant un approvisionnement local pour les cantines, l'État garantit un débouché stable et significatif pour les agriculteurs et pêcheurs du département. Cela permettra de renforcer l'ancrage territorial de la production, de soutenir les filières locales, de consolider le tissu des TPE et PME locales, et de formaliser une partie de l'économie mahoraise, assurant ainsi que la richesse créée profite directement aux habitants du territoire. C'est un levier concret de développement économique et de justice sociale.
Les circuits courts permettent aussi de lutter contre la dépendance aux importations : Mayotte est un territoire où le coût de la vie est exorbitant, en partie à cause de la forte dépendance aux importations, y compris de produits alimentaires. L'approvisionnement local des cantines contribuera à réduire cette dépendance, à raccourcir les circuits de distribution et, à terme, à peser sur les prix à la consommation en assurant une meilleure distribution de la valeur.
Enfin, en privilégiant les produits locaux, l'amendement s'inscrit dans une démarche de développement durable et de protectionnisme écologique. Il permet de réduire l'empreinte carbone liée au transport des denrées alimentaires importées et de promouvoir des pratiques agroécologiques sur le territoire.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
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Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 170 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 170 par la phrase suivante :
« L'État rappelle fermement l'obligation de scolarisation de l'ensemble des enfants sur le territoire mahorais, en application du décret n° 2020‑811 du 29 juin 2020 relatif à la simplification de l'inscription scolaire. »
Exposé sommaire :
Les enfants de nationalité étrangère à Mayotte semblent régulièrement rencontrer des freins administratifs à l'inscription scolaire et être victimes de pratiques discriminatoires. Bien que le décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 vise à simplifier les procédures d'inscription scolaire dont nombre d'associations déploraient des exigences abusives de pièces à fournir, son impact demeure difficile à mesurer. Pour autant, de nombreux acteurs constatent la persistance de pratiques discriminatoires, notamment à l'égard des jeunes enfants. En 2023, la Chambre régionale des comptes a rendu son rapport d'observations définitives concernant la commune de Kani-Kéli et fait état de restrictions persistantes au droit d'accès à l'éducation. Ainsi, il est mentionné : « le maire peut vérifier la domiciliation sur le territoire de la commune, cette vérification ne peut faire obstacle à l'inscription de l'enfant. Le maire utilise son droit de vérification en procédant à des enquêtes menées par la police municipale. Dans le cas où il ressort de cette enquête que l'enfant ne réside pas à l'adresse indiquée, son inscription est refusée. La commune applique des conditions plus restrictives que celles prévues par les textes en vigueur : elle permet l'attestation sur l'honneur uniquement en remplacement du justificatif de domicile pour les personnes hébergées, mais elle exige alors des justificatifs d'identité et de domicile de l'hébergeant. Ces conditions restrictives d'accès à l'école empêchent la scolarisation des plus précaires. [….] De telles pratiques sont discriminatoires, le Défenseur des droits a eu l'occasion de rappeler que la notion de domicile doit être entendue largement, en particulier pour les enfants vulnérables du fait de leur situation économique. ». Cet amendement a été travaillé avec l'UNICEF France.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000420.xml
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Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Avant la dernière phrase de l'alinéa 170, insérer la phrase suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Avant la dernière phrase de l'alinéa 170, insérer la phrase suivante :
« Chaque plan de construction par établissement devra également prévoir la construction et l'aménagement d'un réfectoire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que chaque plan de construction de classe et d'augmentation des capacités dans le secondaire s'accompagne de la construction d'un équipement de restauration scolaire.
À Mayotte, la restauration scolaire est quasi inexistante, 1 élève sur 5 bénéficie aujourd'hui d'un repas chaud, tandis que pour les autres, les établissements ne proposent qu'une collation froide (type jus, chips, biscuits), qui constitue parfois l'unique repas de la journée. Le manque d'infrastructure scolaire a aussi un impact sévère sur le décrochage scolaire et de nombreux jeunes peuvent difficilement continuer leurs études soit parce qu'ils sont affectés dans un lycée sur une filière éloignée soit à un lieu où il est dangereux de se rendre.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000224.xml
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
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Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 168 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin de la première phrase de l'alinéa 168, substituer à l'année :
« 2031 »
l'année :
« 2027 ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite mettre un terme à la rotation scolaire et aux classes itinérantes dès la rentrée 2027.
Aujourd'hui, le droit à l'éducation n'est pas garanti à Mayotte, résultat d'un manque d'investissement dans le domaine de la part de l'État depuis de nombreuses années. Dès 2023, la Défenseure des Droits alertait sur les “entraves au droit à l'éducation des enfants” et dénonçait les “ruptures de droits persistantes pour les enfants ultramarins”.
À Mayotte, on estime que plus de 15 000 mineurs ne sont pas scolarisés. Attendre la rentrée 2031 pour garantir le droit à l'éducation, c'est sacrifié toute une génération de Mahorais et de Mahoraises. Des solutions existent, pour améliorer les capacités d'accueil des écoles en attendant la construction de nouvelles écoles. L'État pourrait notamment installer des constructions modulaires et recruter davantage de professeurs sur l'archipel pour la rentrée prochaine.
Des solutions doivent être mises en œuvre pour permettre à l'ensemble des enfants mahorais de bénéficier du droit à l'éducation.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000332.xml
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Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 166 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 166, insérer l'alinéa suivant :
« L'État renforcera les instruments de surveillance et de régulation des marchés à Mayotte, notamment dans les secteurs essentiels où des positions dominantes entravent le bon fonctionnement de la concurrence. Il s'appuiera sur l'Observatoire des prix, marges et revenus de Mayotte, dont les moyens et les prérogatives seront consolidés, ainsi que sur l'Autorité de la concurrence, appelée à intervenir plus activement sur le territoire. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inscrire dans le rapport annexé une priorité claire du Gouvernement à lutter contre les effets de rente à Mayotte, dans une logique de justice économique et de protection du pouvoir d'achat.
Mayotte connaît une situation économique structurellement marquée par des positions dominantes voire des monopoles de fait dans plusieurs secteurs essentiels : importation de denrées alimentaires, distribution de matériaux de construction, vente de carburants, fret maritime ou encore télécommunications. Cette concentration économique limite fortement les effets bénéfiques de la concurrence sur les prix et la qualité de service.
Selon l'Observatoire des prix, des marges et des revenus de Mayotte, les prix à la consommation dans l'île restent supérieurs de 30 à 60 % à ceux de la métropole pour des produits de base comme les pâtes, l'huile, le riz, le savon ou le ciment. Ces écarts ne sont pas uniquement dus aux coûts de fret ou à l'insularité, mais aussi à des marges commerciales particulièrement élevées et à un déficit structurel d'alternatives pour les consommateurs.
En matière de carburant, la dépendance à un seul opérateur pour le stockage et la distribution explique un prix structurellement plus élevé que dans les autres départements ultramarins. Dans le secteur du fret, le manque de concurrence sur la ligne maritime reliant Mayotte à la Réunion et à Madagascar pèse lourdement sur les coûts logistiques.
Ces phénomènes sont bien identifiés, ils se sont encore approfondis après Chido. Mais les moyens de régulation sont aujourd'hui insuffisamment adaptés au contexte mahorais : L'Observatoire des prix dispose de peu de moyens humains ou juridiques pour enquêter sur les marges réelles des opérateurs ; L'Autorité de la concurrence n'a mené que très peu d'interventions à Mayotte, en raison d'un manque de remontée d'alertes et d'un seuil de notification des concentrations souvent trop élevé.
Dans ce contexte, il est indispensable de : - Renforcer les instruments de suivi et d'intervention publique, en dotant l'Observatoire des prix à Mayotte de moyens accrus et d'un mandat explicite d'alerte et de saisine ; - Favoriser des investigations proactives de l'Autorité de la concurrence sur le territoire, en lien avec les services de l'État ; - Réviser les seuils de notification des concentrations pour les adapter à l'échelle économique réduite de l'île.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000319.xml
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Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 166 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 166, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le contexte post-cyclonique et compte tenu de la persistance des tensions sur les prix de nombreux produits de première nécessité à Mayotte, le Gouvernement veillera à ce que les dispositifs d'encadrement des prix et des marges mis en place par le décret du 18 décembre 2024 pour une durée de 6 mois puissent être prolongés ou relayés, aussi longtemps que les conditions de marché resteront anormales. Ces mesures viseront à garantir un accès abordable aux biens essentiels pour la population mahoraise, en particulier dans les secteurs marqués par une forte concentration économique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé une orientation claire : prolonger ou adapter les outils de régulation tant que la situation le justifie.
Le décret du 18 décembre 2024 avait instauré, à titre exceptionnel, un encadrement des prix à Mayotte sur plusieurs produits de première nécessité dans le contexte du cyclone Chido. Sa durée était limitée à six mois, expirant le 18 juin 2025. Or, les difficultés logistiques, les effets inflationnistes et les déséquilibres concurrentiels sur le territoire persistent.
Les prix moyens de l'alimentation ont augmenté de 3,4 % sur un an à Mayotte, soit nettement supérieur à l'inflation nationale de +1,2 %. Les produits frais ont connu plus de 10% de hausse, contre environ 1% en métropole, et l'énergie une hausse de 5.6% sur l'île, contre 1% dans l'Hexagone.
Cette inscription dans le rapport annexé, même non normative, engage politiquement le Gouvernement à agir rapidement.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
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Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 163 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 163, substituer aux mots :
« et le financement de poissonneries »
les mots :
« , le financement des poissonneries et la transformation locale ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la refondation de Mayotte, le rapport annexé du projet de loi, à l'alinéa 163, évoque le soutien à la filière de la pêche, mentionnant spécifiquement "la structuration des points de débarquement des produits de la pêche, en particulier à travers la mise en place de pontons, la mise en service des halles de pêche et le financement de poissonneries". Si le financement des poissonneries est un pas nécessaire, il est insuffisant pour construire une véritable économie locale forte et résiliente. Le terme "poissonneries" se réfère principalement à la distribution et à la vente au détail des produits de la pêche, et non à l'ensemble du processus de création de valeur ajoutée. Le présent amendement vise à inscrire explicitement un soutien financier de la part de l'Etat à la transformation locale du secteur de la pêche.
En effet, le développement d'unités de transformation locale des produits de la pêche (filetage, fumage, salaison, conserve, etc.) permet de retenir une part bien plus importante de la richesse générée sur le territoire mahorais. Au lieu d'exporter des matières premières brutes pour leur transformation ailleurs, Mayotte doit être en capacité de produire des biens finis, augmentant ainsi le Produit Intérieur Brut local. Aussi, la transformation des produits halieutiques crée une chaîne de valeur plus longue et diversifiée, générant de nouveaux emplois non seulement dans la pêche elle-même, mais aussi dans le traitement, le conditionnement, la logistique et la commercialisation des produits transformés. Cela contribue à la formalisation de l'économie mahoraise et à la consolidation d'un tissu de TPE et PME locales, indispensable à moyen et long terme. En maîtrisant la transformation des produits de la mer, Mayotte renforce sa capacité à nourrir sa population avec des ressources locales, réduisant ainsi sa dépendance aux importations de produits transformés et aux aléas des marchés mondiaux. Cela s'inscrit dans l'objectif plus large de développer l'indépendance alimentaire. De plus, une production et une transformation locales permettent de réduire les coûts liés à l'importation (fret, octroi de mer sur les produits importés, etc.), ce qui peut se traduire par une baisse des prix à la consommation pour les produits transformés et une plus juste rémunération des acteurs locaux.
En intégrant la transformation locale à la politique de développement de la filière pêche, le présent texte ne se contente plus d'accompagner, mais s'engage à doter Mayotte d'un levier puissant pour son développement économique endogène, créateur de richesses et d'emplois durables au profit des Mahorais, tout en renforçant sa souveraineté alimentaire et sa résilience face aux crises. C'est une mesure concrète pour rompre avec l'abandon historique de Mayotte et construire un avenir plus juste et plus prospère pour l'archipel.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
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Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 161 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 161 par la phrase suivante :
« Dès lors, l'État s'engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l'indemnisation promise en janvier 2025. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'État s'engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles.
A Mayotte, le passage du cyclone Chido a « fait reculer de quinze ans » l'agriculture et met en péril la sécurité alimentaire. Si 1 300 agriculteurs sont officiellement enregistrés, il y en a au moins le double, en comptant ceux qui vendent leur production aux habitants, permettant de nourrir la population.
Soutenir l'agriculture mahoraise est indispensable pour restaurer l'offre alimentaire sur l'archipel. Le 8 janvier 2025, le Gouvernement a annoncé une aide de 1 000 € par exploitant agricole. Une aide jugée dérisoire par les syndicats agricoles, et à raison. Quand on sait que certaines fermes ont totalement été détruites, qu'on connaît le coût et la rareté des matériaux de construction à Mayotte, les pertes de récolte que le passage du cyclone a engendré, comment peut-on penser qu'une aide de 1 000 € puisse aider les agriculteurs ?
Le pire étant que beaucoup n'ont toujours pas reçu leur versement. Le dossier pour prétendre à l'aide est en ligne depuis le 13 mai seulement, il s'est clôturé le 16 juin. 6 mois pendant lesquels les agriculteurs mahorais ont dû se débrouiller seuls, pour relancer leur production. L'État se doit de faire mieux pour aider les agricultrices et agriculteurs mahorais.
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Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 158 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 158, après le mot :
« agroalimentaire »
insérer le mot :
« local ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier et renforcer cette ambition en inscrivant de manière explicite le caractère "local" de la filière agroalimentaire à soutenir.
Il est en effet nécessaire de renforcer l'ancrage territorial et la création de valeur ajoutée locale : il ne suffit pas que les intrants (produits agricoles et halieutiques) soient locaux ; il est primordial que l'ensemble de la chaîne de valeur, incluant la transformation, le conditionnement, et la commercialisation des produits, soit opérée par des entreprises mahoraises et génère des emplois locaux. Cela permettra de consolider le tissu des TPE et PME locales, de favoriser leur montée en compétence et de formaliser l'économie mahoraise, assurant ainsi que la richesse créée profite directement aux habitants du territoire.
De plus, il est impératif de réduire la dépendance aux importations et aux grandes entreprises extérieures. Développer une filière agroalimentaire intrinsèquement locale permettra de maîtriser l'ensemble du processus de production et de transformation, renforçant ainsi la résilience de Mayotte face aux chocs externes et aux fluctuations des marchés. La valorisation de la production locale permettra de lutter aussi de lutter contre la cherté de la vie à Mayotte, en partie due au poids des oligopoles et aux marges importantes des importateurs et de la grande distribution. En promouvant une filière agroalimentaire locale forte et intégrée, axée sur les circuits courts et la juste rémunération des producteurs, il sera possible de peser sur les prix à la consommation, en assurant une meilleure distribution de la valeur.
Enfin, une industrie agroalimentaire profondément ancrée localement est propice au développement de pratiques agroécologiques. Cela contribuera à la protection de l'environnement et de la biodiversité unique de Mayotte, tout en assurant une production respectueuse des ressources et en phase avec les spécificités du territoire.
En intégrant explicitement le terme "local" cet amendement a pour but d'appuyer la structuration d'une industrie agroalimentaire qui soit pleinement au service des Mahorais, créant des opportunités durables et contribuant à une véritable autonomie économique et alimentaire du département. C'est une mesure essentielle pour rompre avec le sous-investissement et l'abandon chronique dont Mayotte a souffert.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
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Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 144 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'État s'engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l'ensemble des logements au réseau électrique. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'État s'engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l'ensemble des logements au réseau électrique à Mayotte.
Seulement 45 % des foyers ayant l'électricité ont une installation protégée et 21 % des habitant·es qui occupent une habitation fragile n'ont tout simplement pas d'électricité. Ce retard manifeste dans le développement des infrastructures illustre un manque de volonté politique de l'État, qui a trop longtemps laissé Mayotte à la marge de ses priorités.
Afin d'améliorer les conditions de vie des mahorais et des mahoraises, il est indispensable de raccorder l'ensemble des logements soit raccordé au réseau d'électricité. Cela participe à une politique ambitieuse, visant à assurer un logement digne à tous nos concitoyens.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
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Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 141 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I – À l'alinéa 141, après le mot :
« régulier »,
insérer les mots :
« et financièrement abordable ».
II – En conséquence, après l'alinéa 144, insérer l'alinéa suivant :
« L'État, conjointement avec Électricité de Mayotte, garantit aux habitants de Mayotte une électricité à prix raisonnable. Pour cela, un renforcement du contrôle des prix et des marges dans le secteur de l'énergie est déployé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir aux mahorais un accès à l'électricité à des tarifs abordables financièrement.
Mayotte est confrontée à une situation de précarité alarmante et d'inégalités structurelles profondes, exacerbées par un coût de la vie exorbitant, dont un des facteurs majeurs est le prix de l'énergie. Le groupe Total est en situation de quasi-monopole pour la distribution des hydrocarbures et est accusé par les Mahorais d'augmenter les prix. Cette absence de concurrence dans le secteur pétrolier a un impact direct sur le coût de l'électricité, puisque la production d'énergie à Mayotte dépend à 91,9 % des énergies fossiles importées, rendant les prix particulièrement instables et élevés. De plus, cette cherté de l'électricité renchérit directement le coût des services essentiels, comme l'eau, dont le prix est déjà "trois à quatre fois plus cher" en partie à cause de la consommation électrique des usines de dessalement.
Les infrastructures électriques sont également dans un état préoccupant, avec seulement 45 % des foyers équipés d'une installation protégée et une forte dépendance aux réseaux aériens, très vulnérables aux catastrophes naturelles comme le cyclone Chido. Le sous-investissement chronique dans ce secteur a des conséquences directes sur la résilience du territoire. Le rapport annexé au projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte reconnaît la nécessité de "garantir aux Mahorais l'accès régulier à l'électricité" et d'examiner "l'engagement de l'Etat au sein d'Electricité de Mayotte, de façon directe ou indirecte". Cependant, ces déclarations d'intention ne sont pas suffisantes face à l'ampleur des besoins et du retard accumulé par l'État.
Garantir des tarifs d'électricité abordables à Mayotte n'est pas seulement une mesure économique, mais un engagement essentiel de justice sociale et de souveraineté pour l'archipel. L'État doit agir avec ambition et rompre avec les politiques d'abandon qui ont trop longtemps prévalu.
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 140 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 140, insérer les deux alinéas suivants :
« Le Gouvernement s'engage à transmettre aux élus locaux l'étude de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable portant sur le retour d'expérience de la crise de l'eau à Mayotte avant le 1 er juillet 2025.
« Un nouveau plan « eau Mayotte » sera élaboré avant le 31 décembre 2027 et son élaboration sera concertée en amont avec les élus locaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à transmettre aux élus locaux l'étude de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable portant sur le retour d'expérience de la crise de l'eau à Mayotte avant le 1 er juillet 2025.
Il s'agit d'apporter plusieurs précisions sur la question de l'approvisionnement en eau et le suivi du plan Eau Mayotte.
Les travaux notamment de l'IGEDD sont clés afin de calibrer les politiques de l'eau à Mayotte à court et moyen terme.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000404.xml
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dieynaba Diop <PA841919@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841539 <PA841539@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 139 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 139, insérer l'alinéa suivant :
« L'État s'engage à ce que l'ensemble des infrastructures de distribution d'eau potable existantes ait été rénové d'ici 2027. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'État s'engage à ce que l'ensemble des infrastructures de distribution d'eau potable existantes soient rénovées d'ici 2027.
La problématique de l'accès à l'eau n'est pas survenue avec le passage du cyclone Chido à Mayotte. Depuis des dizaines d'années, l'archipel connaît de nombreuses restrictions d'eau. Au-delà de la problématique du changement climatique, le manque d'investissement dans le réseau de distribution contribue à cette pénurie. Mayotte est dotée d'un réseau de canalisation de 760 km avec un taux de perte de 30 %, soit 12 000 m2/jour, voire 40 % (contre un taux de perte moyen national de 18,7%) . De plus, les réservoirs ne sont pas adaptés au stockage de l'eau sur le long terme et leurs capacités permettent au maximum 24 heures d'autonomie.
Dès lors, la priorité doit être mise sur l'adaptation et la rénovation du réseau de distribution d'eau potable, afin de répondre aux problématiques du territoire.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000260.xml
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 137 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 137, insérer les deux alinéas suivants :
« Le stockage et la récupération des eaux de pluies seront facilités et encouragés pour les ménages.
« En particulier, seront encouragées les solutions et sources alternatives d'accès à l'eau (multiplication des bornes fontaines, stockage et récupération des eaux de pluie, distribution de contenants propres, accompagnement à l'utilisation des eaux de surface) dans les zones où le service public d'eau n'est pas suffisant ou efficient. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tient à réaffirmer l'importance d'assurer à Mayotte le respect des grands principes du service public en particulier sur l'accès à l'eau potable.
La loi de loi de programmation pour l'Égalité réelle Outre-mer de 2017 a mis en évidence les écarts de développement majeurs qui persistent entre les territoires ultramarins, notamment Mayotte, et l'hexagone.
Les conditions de l'égalité réelle passent en grande partie par le renforcement des services publics, car les principes d'égalité et d'unité territoriale de la République impliquent un égal accès des citoyen.ne.s français.es aux droits ainsi qu'aux services publics sur l'ensemble du territoire national. A Mayotte, l'accès au service public d'eau et d'assainissement est rendu difficile dans certaines parties du territoire, ou certains quartiers, non raccordées au réseau de distribution.
La continuité du service public, principe à valeur constitutionnelle, repose sur la nécessité de répondre aux besoins d'intérêt général sans interruption. A Mayotte, les services publics d'eau et d'assainissement sont caractérisés par une forte discontinuité. Outre un taux de raccordement très faible aux réseaux d'assainissement, le département fait l'objet de coupures d'eau programmées (dispositif des « tours d'eau ») dues à l'insuffisance de la production d'eau potable au regard des besoins de la population. A ces coupures programmées viennent s'ajouter les dysfonctionnements fréquents des bornes fontaines (problèmes de casse, d'entretiens, de batteries déchargées trop rapidement, etc.) .
Concernant le principe d'égalité devant le service public, lui aussi à valeur constitutionnelle, nous ne pouvons que déplorer les inégalités d'accès aux distributions de bouteilles d'eau ayant eu lieu au cours de l'année 2023 puis à la suite du cyclone. Alors même que ce dispositif était censé concerner l'ensemble des habitants, de nombreuses distributions ont été conditionnées à la présentation de documents administratifs (pièce d'identité, justificatif de domicile). Les personnes précaires n'ont ainsi que rarement accès aux distributions de bouteilles d'eau au vu des documents demandés, impossible à produire.
Concernant l'adaptabilité du service public, elle suppose qu'il s'adapté aux évolutions de la société. Les nombreuses ruptures d'accès à l'eau à Mayotte nécessitent des réponses adaptées de la part des pouvoirs publics afin d'accompagner les populations affectées.
En effet, le manque de ressource en eau potable conduit à l'usage de modes alternatifs d'approvisionnements, non protégés et dangereux pour la santé et la sécurité des personnes : consommation d'eau de pluie, de rivières ou de puits artisanaux pour boire, cuisiner, faire la vaisselle ou encore se laver. Il convient à ce titre de souligner la nécessité de développer et faciliter les solutions alternatives d'accès à l'eau potable.
C'est pourquoi, cet amendement vient compléter dans le rapport annexé la nécessité de mise en œuvre d'un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d'eau potable, avec des précisions sur le stockage et la récupération des eaux de pluies, ainsi que l'encouragement à développer des solutions et sources alternatives d'accès à l'eau.
Cet amendement a été travaillé avec la Coalition eau.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000599.xml
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 136 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 136, insérer l'alinéa suivant :
« Des actions de formation et d'appui technique sont mises en place pour renforcer l'ingénierie locale au sein des collectivités dans la gestion de l'eau et l'optimisation des infrastructures. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir une égalité de services publics entre l'Hexagone et les territoires ultramarins.
Le déficit d'ingénierie technique dans le secteur de l'eau et de l'assainissement en outre-mer a été identifié comme un enjeu fort dans le dernier rapport de la Cour des comptes (saisi par la commission des finances du Sénat) sur la gestion de l'eau potable et de l'assainissement en Outre-Mer (janvier 2025). Selon ce rapport, il est nécessaire d'organiser un retour d'expérience sur la mise en œuvre des dispositifs d'assistants techniques, de simplifier leurs procédures de recrutement, privilégier leur pleine intégration au sein des services accueillants (État ou collectivité), et ne pas exclure le renforcement direct des services des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL). Les formations techniques et d'ingénierie doivent également être renforcées sur le territoire lui-même, afin de renforcer les compétences en local (renforcement des dispositifs de formation tels que le CNFPT, formations universitaires, etc.).
Cet amendement est proposé par le collectif des ONG françaises du secteur de l'eau et de l'assainissement, Coalition Eau.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000212.xml
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 136 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 136, insérer l'alinéa suivant :
« Le stockage et la récupération des eaux de pluies sont facilités et encouragés pour les ménages, dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322‑94 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite appliquer une approche résiliente et durable de la gestion de l'eau, face aux crises de l'eau que le territoire traverse.
30 % de la population de l'île n'est pas raccordée au réseau d'eau potable. Les personnes n'ayant pas accès à un robinet d'eau potable à domicile sont ainsi contraintes d'utiliser des infrastructures alternatives, telles que les bornes fontaines monétiques (BFM) et les rampes d'eau, qui ne couvrent toutefois pas l'ensemble du territoire et ne permettent pas d'accéder à une quantité d'eau quotidienne suffisante. Une grande partie des personnes vivant en habitat précaire à Mayotte a ainsi recours à des sources d'eau non sécurisée telles que les rivières et les puits.
La récupération d'eau de pluie s'inscrit alors dans une démarche de contrôle de qualité de l'eau et dans une gestion durable de la ressource.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000208.xml
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Par conséquent, compléter l'alinéa 136 par la phrase suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 135.
II. – Par conséquent, compléter l'alinéa 136 par la phrase suivante :
« Un calendrier des travaux de sécurisation de cette usine de dessalement sera élaboré avant le 1 er décembre 2025 et transmis au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. »
Exposé sommaire :
L'usine de dessalement de Petite Terre est une infrastructure essentielle, en particulier pour l'approvisionnement en eau des habitants de l'île. En décembre 2023, l'usine avait atteint une production de 4700 m3/jour.
Il se trouve que cette installation est aujourd'hui menacée par l'érosion côtière et le recul du trait de côte. La préservation de son intégrité structurelle est donc une priorité.
Le présent amendement vise à prévoir la transmission d'un calendrier de sécurisation au paragraphe relatif à l'usine de dessalement de Petite Terre.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000624.xml
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 136 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 136 par la phrase suivante :
« Les infrastructures de production, de distribution de l'eau et d'assainissement font l'objet d'une étude préalable systématique et une concertation avec les acteurs compétents afin d'intégrer les impératifs d'adaptation au changement climatique, notamment par le recours aux énergies renouvelables et à des solutions fondées sur la nature telles que la reforestation, les filtres plantés, ou encore la gestion intégrée des bassins versants. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite promouvoir une approche résiliente et durable de la gestion de l'eau, face aux crises de l'eau que le territoire traverse, en intégrant de manière explicite les enjeux liés à l'adaptation au changement climatique.
En 2023, les retenues collinaires et les nappes phréatiques étaient également exceptionnellement basses et les précipitations avaient été faibles. A nouveau, en mars 2025, le préfet de Mayotte a mis en garde : la ressource en eau est à un niveau moins bon que l'an dernier, les tours d'eau pourraient s'intensifier.
Il est impératif que le territoire s'adapte à des précipitations qui diminuent et augmente la capacité de recharge des nappes par une meilleure filtration de l'eau de pluie. La modernisation des réseaux d'eau, dans un territoire particulièrement exposé aux aléas climatiques tels que Mayotte, ne saurait être dissociée de la mise en œuvre de solutions écologiques, à faible coût et à fort impact environnemental. L'inclusion de solutions fondées sur la nature, comme la reforestation, permettra afin d'augmenter significativement les capacités de stockage, d'assurer une meilleure régulation du cycle de l'eau, de réduire les risques liés aux pénuries et de renforcer les capacités locales d'atténuation des effets du dérèglement climatique.
L'enjeu est la recréation du cycle naturel de l'eau à la parcelle. Le principe est de modifier le moins possible le cycle de l'eau en infiltrant l'eau de pluie au plus près de son point de chute. Les solutions fondées sur la nature doivent être les premières recherchées pour répondre aux tensions sur l'offre de la ressource en eau comme le souligne le rapport du Sénat sur l'Avenir de l'eau publié en novembre 2022.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000211.xml
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 130 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 130, supprimer les mots :
« ou sur tout autre site alternatif »
II. – En conséquence, à l'alinéa 134, supprimer les mots :
« ou de tout autre site alternatif »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l'autorisation environnementale, le dossier du projet de deuxième usine de dessalement sur le site d'Ironi Be a été mis à la consultation, fin 2024.
Le Parc naturel marin de Mayotte a émis un avis conforme le 13 novembre 2024 avec des réserves.
Le Conseil national de la protection de la nature a émis un avis défavorable le 12 décembre 2024. L'instance souhaite pouvoir analyser le dossier révisé et mis à jour dans un contexte post-Chido.
En raison de la crise de l'eau un arrêté d'urgence civile a été pris et cela permet de bénéficier du raccourcissement des délais prévus par la loi.
Pour garantir un démarrage des travaux avant la fin du premier semestre 2025 nécessaire à une mise en service au printemps 2027, un arrêté d'autorisation des travaux terrestres a été pris indiquant que l'étude d'impact, qui concerne principalement les enjeux marins et les rejets de saumure, sera complétée pendant la durée des travaux avec un état des lieux à jour avant travaux.
L'arrêté a été consolidé par un avis conforme de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche le 17 mars 2025, suite à l'avis défavorable du CNPN du 16 décembre 2024. Une espèce figurant dans les espèces menacées (le grand dauphin de l'océan indien - tursiops) impose cet avis conforme.
Des arrêtés complémentaires permettront la mise en exploitation de l'usine de dessalement. Les compléments seront centrés sur les caractéristiques du projet avant exploitation.
Enfin, le dossier a été mis à la consultation du public du 20 mars au 4 avril. Conformément à l'avis conforme de la Ministre, un comité de suivi sera installé et émettra un avis sur les réponses apportées aux demandes de compléments relatifs aux travaux ayant un impact sur le milieu marin.
Le rapport annexé – qui exprime les engagements de l'Etat pour la refondation de Mayotte – se doit d'être clair sur la réalisation du projet d'usine de dessalement d'Ironi Be dont Mayotte a impérativement besoin pour sortir du stress hydrique structurel.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000639.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 122 les deux phrases suivantes : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 122 les deux phrases suivantes :
« Le bataillon temporaire de reconstruction en renfort restera mobilisé, autant que de besoin, sur les chantiers identifiés revêtant un caractère d'urgence, en liaison avec les collectivités territoriales. À terme, il cèdera ses missions aux moyens du Génie qu'il est prévu de déployer de manière pérenne à Mayotte, dans le cadre de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Gouvernement vise à assurer la continuité des missions assurées entre le bataillon temporaire de reconstruction et les moyens du Génie qu'il est prévu d'affecter de manière pérenne au 5ème régiment étranger stationné à Mayotte.
L'état-major des armées veillera à adapter les moyens déployés aux besoins exprimés localement et aux conditions opérationnelles, afin d'en optimiser l'emploi. En outre, les travaux sommaires conduits par le bataillon temporaire doivent permettre aux acteurs civils d'amorcer les chantiers structurels nécessaires à la réhabilitation pérenne des infrastructures de l'archipel.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000652.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 107 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 107, insérer l'alinéa suivant :
« – un renforcement, à Mayotte, des effectifs de la Protection judiciaire pour la jeunesse (PJJ) ainsi que ceux de l'Aide sociale à l'enfance (ASE). »
Exposé sommaire :
À Mayotte, dans un contexte socio-économique critique et renforcé par le cyclone Chido, la majorité des jeunes est plongée dans une situation profondément précaire et la délinquance, notamment entre bandes rivales, explose.
Le nombre de jeunes pris en charge par la PJJ ne cessent d'augmenter à Mayotte et ses moyens humains demeurent bien sous-dimensionnés, avec soixante agents seulement en 2018.
À travers un rapport d'observation présenté en 2019, la Cour des comptes déplore l'écart qui demeure « entre les besoins et la prise en charge effective » quant aux moyens dévolus à l'ASE. "En février 2019, le nombre de places agréées est de 391 pour 590 enfants placés, provoquant une surpopulation dans les familles d'accueil."
Alors, cet amendement vise à renforcer, à Mayotte, les effectifs de la Police judiciaire pour la jeunesse ainsi que ceux de l'Aide sociale à l'enfance.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000487.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 104 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 104, insérer l'alinéa suivant :
« – la création, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, d'une cour d'appel à Mayotte ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la création d'une cour d'appel à Mayotte dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi.
En l'état, Mayotte ne dispose pas de sa propre cour d'appel et dépend donc entièrement de la Cour d'appel de la Saint-Denis de La Réunion pour tous les dossiers complexes ou les recours. En 2022, environ 1 200 affaires relevant de la compétence d'appel ont été transférées à La Réunion, avec un délai moyen de traitement de 18 à 24 mois pour les affaires civiles et de 12 mois pour les affaires pénales. Le manque de juges des enfants et de juges aux affaires familiales a également des conséquences dramatiques. Cette situation expose les enfants à des risques accrus, notamment dans le contexte de violence intrafamiliale, de délinquance juvénile, ou encore de pauvreté extrême. Selon les estimations du Syndicat de la magistrature, il faudrait au moins 20 magistrats supplémentaires et 30 greffiers pour permettre à la justice mahoraise de fonctionner de manière optimale.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000263.xml
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
