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c455763869 Amendement CE101 — art. 19
Dispositif :

    À l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « l'entrée en vigueur »,
    les mots :
    « la promulgation ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000101.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2025-06-10 12:00:00 +02:00
418d53d446 Dépôt : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Texte n° 1470, déposé le 28 mai 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1470.html
2025-05-28 12:00:00 +02:00