Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« étranger »,
insérer les mots :
« , hors ressortissants de l'Union des Comores, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à exclure les ressortissants comoriens de l'aide au retour prévu à l'article 6.
Sort : Retiré | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000190.xml
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
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