Sur l'amendement n° 102 de M. Naillet et les amendmeent identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2669.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2669
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Christophe Bentz : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement de suppression n° 560 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2661.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2661
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Florence Goulet : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Fabrice Roussel : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Tiffany Joncour : souhaitait voter « abstention »
- Emeric Salmon : souhaitait voter « abstention »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement de suppression n° 131 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2635.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2635
Dispositif :
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« , de conditions d'accès et de qualité de service des »
les mots :
« et de conditions d'accès aux ».
Exposé sommaire :
L'amendement 428 apporte une précision bienvenue sur le contenu du rapport, en précisant qu'il porte aussi sur les conditions d'accès aux prestations : la convergence ne se limite pas aux seuls montants des prestations, elle doit aussi porter sur les conditions à remplir pour les bénéficiaires.
Pour autant, la référence à la « qualité de service des prestations sociales » élargit encore le champ du rapport à un sujet qui ne relève pas stricto sensu de la convergence sociale mais plus de l'efficacité des politiques publiques et du « dernier kilomètre ». Par souci de simplicité et pour garder l'essence du rapport qui est d'assurer un suivi régulier de la convergence sociale, il est proposé de supprimer ces mots dans le texte de l'amendement.
Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000698.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 84, supprimer les mots :
« du 9° ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 252 et 253.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 256 à 263.
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 264 à 267 l'alinéa suivant :
« Art. L. 7351‑3. – Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 1612‑26 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du Département-Région de Mayotte. »
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 268 à 300.
VI. – En conséquence, substituer aux alinéas 301 à 304 l'alinéa suivant :
« Art. L. 7351‑12 . – Pour l'application de l'article L. 1612‑34, le lieu de mise à disposition des budgets pour le Département-Région de Mayotte est l'hôtel du Département-Région. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.
VII. – En conséquence, substituer aux alinéas 305 à 323 l'alinéa suivant :
« Art. L. 7351‑13 . – Pour l'application de l'article L. 1612‑35, les documents budgétaires sont assortis en annexe de la présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance mentionnée à la première phrase de l'article L. 4313‑2. »
VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 324 à 329.
IX. – En conséquence, supprimer les alinéas 339 à 341.
X. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 368, supprimer les mots :
« conformément à l'article L. 3312‑6 ».
XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 370 à 373.
Exposé sommaire :
L'article 30 prévoit la création d'un titre V « Finances de la collectivité » au livre III dédié au Département-Région de Mayotte qui serait inséré à la septième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces dispositions portent notamment sur la règlementation budgétaire et comptable applicable à Mayotte. Leur rédaction se révèle cependant inopérante et inadaptée.
L'article 205 de la loi de finances pour 2024 prévoit la généralisation du compte financier unique à compter de l'exercice budgétaire 2026 pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que plusieurs autres entités publiques locales. Le compte financier unique, document qui constitue l'arrêté des comptes d'une entité publique locale sur un exercice budgétaire, vient remplacer le compte administratif, produit par l'ordonnateur, et le compte de gestion, produit par le comptable public. Ce document unique permet de rationaliser l'information présentée et de fluidifier le dialogue entre ordonnateur et comptable.
Afin de clarifier le droit en vigueur, l'article 205 de la loi de finances pour 2024 a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes les mesures du domaine de la loi permettant la généralisation de la mise en œuvre du compte financier unique. Cette ordonnance a été publiée le 12 juin.
La production du compte financier unique s'appuie sur deux prérequis que sont la dématérialisation des documents budgétaires, déjà réalisée par Mayotte, ainsi que l'adoption du régime budgétaire et comptable des métropoles, déjà adopté par Mayotte également.
L'ordonnance a pour effet de généraliser le régime budgétaire et comptable des métropoles en l'inscrivant dans des dispositions générales nouvellement créées au livre VI de la première partie du CGCT.
Afin de faciliter la lecture du CGCT pour Mayotte, cet amendement évite, d'une part, de doublonner les dispositions applicables à Mayotte lorsqu'elles sont identiques aux dispositions générales, et, d'autre part, de faire réapparaître les notions prochainement caduques de compte administratif et compte de gestion. Ainsi, cet amendement a pour effet d'adapter les dispositions prévues au titre V de l'article 30 du projet de loi en conservant uniquement les dispositions spécifiques à Mayotte. En effet, les dispositions contenues dans ce titre V reprennent pour une grande majorité d'entre elles le contenu des dispositions générales, déjà rendues applicables à Mayotte.
Plus précisément, les articles L7350-2 à L7351-2, L7351-4 à L7351-11, L7351-14, L7352-2 et L7354-1 et L7354-2 sont supprimés car leurs dispositions sont reprises in extenso dans les dispositions générales.
La reformulation de l'article L7351-3 permet de conserver l'état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire que doit produire Mayotte. L'article reprend les actuelles dispositions de l'article L3541-1, abrogé, comme tout le livre V de la troisième partie.
Le renvoi à l'article L4313-2 du CGCT, par l'article L7351-13, permet de conserver la production par Mayotte, en annexe de ses documents budgétaires, d'une présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, qu'elle réalise dorénavant en raison de son statut de Département-Région. Ces dispositions proviennent également de l'actuel article L3541-1.
L'article L7353-2 est modifié pour supprimer une référence juridique qui est abrogée par l'ordonnance. Cette référence n'est pas nécessaire pour la mise en œuvre de l'article.
Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000690.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Le chapitre I er du titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 951‑3, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 951‑4, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 951‑5, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;
4° L'article L. 951‑11 est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur dès la constitution effective d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à Mayotte.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'installation d'un comité régional des pêches et des élevages marins (CRPMEM) à Mayotte lorsque le territoire sera prêt à organiser des élections professionnelles et créer ce comité.
Les pêcheurs professionnels, actuellement représentés au sein de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte (CAPAM) ont exprimé le souhait de pouvoir se faire représenter par un CRPMEM dès que possible afin de mieux organiser leurs professions et se voir mieux représentés.
Mayotte étant un département d'outre-mer, cette création est de plein droit mais nécessite des ajustements de mise en œuvre déjà prévus pour la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.
Les articles L. 951‑3 à L. 951‑5 du code rural et de la pêche maritime prévoient une mise en œuvre adaptées aux spécificités de l'outre-mer qu'il convient d'élargir à Mayotte.
L'article L. 951‑11 sera abrogé dès installation du futur CRPMEM, ce dernier devenant caduque.
Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000697.xml
Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 561‑3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou l'établissement public de l'État à Mayotte mentionné à l'article L. 361-36-8 du code de l'urbanisme » ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « ou l'établissement public de l'État à Mayotte mentionné à l'article L. 361-36-8 du code de l'urbanisme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre éligible l'établissement public de l'Etat à Mayotte au Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre de la mise en œuvre d'opérations de démolition définis à l'article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer dite « Loi Letchimy » ainsi que pour les dépenses afférentes à la libération et à la remise en état des terrains concernés.
Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000691.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 136 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 136, insérer l'alinéa suivant :
« Le stockage et la récupération des eaux de pluies sont facilités et encouragés pour les ménages, dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322‑94 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite appliquer une approche résiliente et durable de la gestion de l'eau, face aux crises de l'eau que le territoire traverse.
30 % de la population de l'île n'est pas raccordée au réseau d'eau potable. Les personnes n'ayant pas accès à un robinet d'eau potable à domicile sont ainsi contraintes d'utiliser des infrastructures alternatives, telles que les bornes fontaines monétiques (BFM) et les rampes d'eau, qui ne couvrent toutefois pas l'ensemble du territoire et ne permettent pas d'accéder à une quantité d'eau quotidienne suffisante. Une grande partie des personnes vivant en habitat précaire à Mayotte a ainsi recours à des sources d'eau non sécurisée telles que les rivières et les puits.
La récupération d'eau de pluie s'inscrit alors dans une démarche de contrôle de qualité de l'eau et dans une gestion durable de la ressource.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000208.xml
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Par conséquent, compléter l'alinéa 136 par la phrase suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 135.
II. – Par conséquent, compléter l'alinéa 136 par la phrase suivante :
« Un calendrier des travaux de sécurisation de cette usine de dessalement sera élaboré avant le 1 er décembre 2025 et transmis au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. »
Exposé sommaire :
L'usine de dessalement de Petite Terre est une infrastructure essentielle, en particulier pour l'approvisionnement en eau des habitants de l'île. En décembre 2023, l'usine avait atteint une production de 4700 m3/jour.
Il se trouve que cette installation est aujourd'hui menacée par l'érosion côtière et le recul du trait de côte. La préservation de son intégrité structurelle est donc une priorité.
Le présent amendement vise à prévoir la transmission d'un calendrier de sécurisation au paragraphe relatif à l'usine de dessalement de Petite Terre.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000624.xml
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 136 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 136 par la phrase suivante :
« Les infrastructures de production, de distribution de l'eau et d'assainissement font l'objet d'une étude préalable systématique et une concertation avec les acteurs compétents afin d'intégrer les impératifs d'adaptation au changement climatique, notamment par le recours aux énergies renouvelables et à des solutions fondées sur la nature telles que la reforestation, les filtres plantés, ou encore la gestion intégrée des bassins versants. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite promouvoir une approche résiliente et durable de la gestion de l'eau, face aux crises de l'eau que le territoire traverse, en intégrant de manière explicite les enjeux liés à l'adaptation au changement climatique.
En 2023, les retenues collinaires et les nappes phréatiques étaient également exceptionnellement basses et les précipitations avaient été faibles. A nouveau, en mars 2025, le préfet de Mayotte a mis en garde : la ressource en eau est à un niveau moins bon que l'an dernier, les tours d'eau pourraient s'intensifier.
Il est impératif que le territoire s'adapte à des précipitations qui diminuent et augmente la capacité de recharge des nappes par une meilleure filtration de l'eau de pluie. La modernisation des réseaux d'eau, dans un territoire particulièrement exposé aux aléas climatiques tels que Mayotte, ne saurait être dissociée de la mise en œuvre de solutions écologiques, à faible coût et à fort impact environnemental. L'inclusion de solutions fondées sur la nature, comme la reforestation, permettra afin d'augmenter significativement les capacités de stockage, d'assurer une meilleure régulation du cycle de l'eau, de réduire les risques liés aux pénuries et de renforcer les capacités locales d'atténuation des effets du dérèglement climatique.
L'enjeu est la recréation du cycle naturel de l'eau à la parcelle. Le principe est de modifier le moins possible le cycle de l'eau en infiltrant l'eau de pluie au plus près de son point de chute. Les solutions fondées sur la nature doivent être les premières recherchées pour répondre aux tensions sur l'offre de la ressource en eau comme le souligne le rapport du Sénat sur l'Avenir de l'eau publié en novembre 2022.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000211.xml
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 130 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 130, supprimer les mots :
« ou sur tout autre site alternatif »
II. – En conséquence, à l'alinéa 134, supprimer les mots :
« ou de tout autre site alternatif »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l'autorisation environnementale, le dossier du projet de deuxième usine de dessalement sur le site d'Ironi Be a été mis à la consultation, fin 2024.
Le Parc naturel marin de Mayotte a émis un avis conforme le 13 novembre 2024 avec des réserves.
Le Conseil national de la protection de la nature a émis un avis défavorable le 12 décembre 2024. L'instance souhaite pouvoir analyser le dossier révisé et mis à jour dans un contexte post-Chido.
En raison de la crise de l'eau un arrêté d'urgence civile a été pris et cela permet de bénéficier du raccourcissement des délais prévus par la loi.
Pour garantir un démarrage des travaux avant la fin du premier semestre 2025 nécessaire à une mise en service au printemps 2027, un arrêté d'autorisation des travaux terrestres a été pris indiquant que l'étude d'impact, qui concerne principalement les enjeux marins et les rejets de saumure, sera complétée pendant la durée des travaux avec un état des lieux à jour avant travaux.
L'arrêté a été consolidé par un avis conforme de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche le 17 mars 2025, suite à l'avis défavorable du CNPN du 16 décembre 2024. Une espèce figurant dans les espèces menacées (le grand dauphin de l'océan indien - tursiops) impose cet avis conforme.
Des arrêtés complémentaires permettront la mise en exploitation de l'usine de dessalement. Les compléments seront centrés sur les caractéristiques du projet avant exploitation.
Enfin, le dossier a été mis à la consultation du public du 20 mars au 4 avril. Conformément à l'avis conforme de la Ministre, un comité de suivi sera installé et émettra un avis sur les réponses apportées aux demandes de compléments relatifs aux travaux ayant un impact sur le milieu marin.
Le rapport annexé – qui exprime les engagements de l'Etat pour la refondation de Mayotte – se doit d'être clair sur la réalisation du projet d'usine de dessalement d'Ironi Be dont Mayotte a impérativement besoin pour sortir du stress hydrique structurel.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000639.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 122 les deux phrases suivantes : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 122 les deux phrases suivantes :
« Le bataillon temporaire de reconstruction en renfort restera mobilisé, autant que de besoin, sur les chantiers identifiés revêtant un caractère d'urgence, en liaison avec les collectivités territoriales. À terme, il cèdera ses missions aux moyens du Génie qu'il est prévu de déployer de manière pérenne à Mayotte, dans le cadre de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Gouvernement vise à assurer la continuité des missions assurées entre le bataillon temporaire de reconstruction et les moyens du Génie qu'il est prévu d'affecter de manière pérenne au 5ème régiment étranger stationné à Mayotte.
L'état-major des armées veillera à adapter les moyens déployés aux besoins exprimés localement et aux conditions opérationnelles, afin d'en optimiser l'emploi. En outre, les travaux sommaires conduits par le bataillon temporaire doivent permettre aux acteurs civils d'amorcer les chantiers structurels nécessaires à la réhabilitation pérenne des infrastructures de l'archipel.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000652.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 107 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 107, insérer l'alinéa suivant :
« – un renforcement, à Mayotte, des effectifs de la Protection judiciaire pour la jeunesse (PJJ) ainsi que ceux de l'Aide sociale à l'enfance (ASE). »
Exposé sommaire :
À Mayotte, dans un contexte socio-économique critique et renforcé par le cyclone Chido, la majorité des jeunes est plongée dans une situation profondément précaire et la délinquance, notamment entre bandes rivales, explose.
Le nombre de jeunes pris en charge par la PJJ ne cessent d'augmenter à Mayotte et ses moyens humains demeurent bien sous-dimensionnés, avec soixante agents seulement en 2018.
À travers un rapport d'observation présenté en 2019, la Cour des comptes déplore l'écart qui demeure « entre les besoins et la prise en charge effective » quant aux moyens dévolus à l'ASE. "En février 2019, le nombre de places agréées est de 391 pour 590 enfants placés, provoquant une surpopulation dans les familles d'accueil."
Alors, cet amendement vise à renforcer, à Mayotte, les effectifs de la Police judiciaire pour la jeunesse ainsi que ceux de l'Aide sociale à l'enfance.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000487.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 104 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 104, insérer l'alinéa suivant :
« – la création, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, d'une cour d'appel à Mayotte ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la création d'une cour d'appel à Mayotte dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi.
En l'état, Mayotte ne dispose pas de sa propre cour d'appel et dépend donc entièrement de la Cour d'appel de la Saint-Denis de La Réunion pour tous les dossiers complexes ou les recours. En 2022, environ 1 200 affaires relevant de la compétence d'appel ont été transférées à La Réunion, avec un délai moyen de traitement de 18 à 24 mois pour les affaires civiles et de 12 mois pour les affaires pénales. Le manque de juges des enfants et de juges aux affaires familiales a également des conséquences dramatiques. Cette situation expose les enfants à des risques accrus, notamment dans le contexte de violence intrafamiliale, de délinquance juvénile, ou encore de pauvreté extrême. Selon les estimations du Syndicat de la magistrature, il faudrait au moins 20 magistrats supplémentaires et 30 greffiers pour permettre à la justice mahoraise de fonctionner de manière optimale.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000263.xml
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 102 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 102, insérer les trois alinéas suivants :
« L'État s'engage à renforcer son action pour lutter contre l'immigration illégale en mer grâce à la mise en place de différents dispositifs militaires maritimes :
« – la construction d'un réseau de sémaphores le long des points stratégiques de Mayotte pour améliorer la surveillance et la détection précoce de mouvements illégaux ;
« – l'installation de ballons d'observation de type T-C60, développés par l'Aero-Nautic Services & Engineering (A-NSE), pour instaurer une couverture aérienne plus étendue sur le territoire mahorais. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'instaurer de nouveaux dispositifs de lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime.
Les ballons d'observations de type T-C60 permettraient d'offrir une couverture aérienne étendue et persistante, essentielle pour la surveillance des zones critiques. Cette technologie, par sa capacité à offrir une vue d'ensemble en temps réel, compléterait efficacement les moyens navals et terrestres sur place qui sont déjà amenés à augmenter dans cette zone en raison du contexte géopolitique actuel.
Un renforcement des moyens militaires dans les zones de forte immigration clandestine maritime semble parfois avoir un effet contre-productif. Toutefois, dans le cas de Mayotte, il nous semble nécessaire d'avoir un renforcement ciblé des opérations maritimes. D'une part, avec des ajustements stratégiques et un renforcement des capacités de surveillance. D'autre part, le renforcement des capacités d'intervention serait clé dans la lutte contre les flux migratoires irréguliers.
Renforcer nos moyens militaires à Mayotte permettrait de lutter contre la menace hybride que constituent ces flux migratoires irréguliers, orchestrés par les nombreuses ingérences étrangères.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000221.xml
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Serva <PA720960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
