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Assemblée nationale
6067b26bf5 Scrutin public n° 2802 — adopté, 38 pour, 9 contre, 3 abstentions
Sur l'amendement n° 230 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2802.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2802
2025-06-27 19:13:50 +02:00