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Estelle Youssouffa	ffbbb9d0aa	Amendement CL429 — art. 31 ... ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 33, substituer aux mots : « de Martinique ou de Mayotte » les mots : « à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000429.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant	2025-06-09 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	418d53d446	Dépôt : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ... Texte n° 1470, déposé le 28 mai 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1470.html	2025-05-28 12:00:00 +02:00